Article 41   : constat de violation suffisant pour préjudice moral. b)     S’agissant de l’affaire 66984/14 – L’absence de représentants de l’association requérante dans trois émissions

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

D’après la législation pertinente, les associations n’acquièrent la personnalité juridique que par leur enregistrement auprès d’un tribunal; il s’ensuit qu’une association non enregistrée ne constitue

    Quant au préjudice moral, la Cour estime qu’en l’espèce le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. 29.

La cour d'appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par l'employeur à chaque salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu'il ne ressortait pas des

K... a formé opposition à cette contrainte ; qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté la recevabilité de l'opposition de M.

Dès lors, et eu égard à la nature de la violation constatée, la Cour estime que pour ce chef de la demande l'arrêt du 22 octobre 1981 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de

Se pose alors la question du consentement. Tacite, accordé, oublié extorqué ?

Par lettre du 15 mai 2014, la société Blanchard a notifié aux consorts [Z] la résiliation des contrats au 15 novembre 2014 en raison de l'arrêt définitif de l'exploitation des carrières. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle conclut que la mesure d’interdiction préventive répondait à un besoin social impérieux, était proportionnée au but légitime poursuivi et reposait sur des motifs pertinents et suffisants. 24.

En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats internes, s'agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destinés à financer des opérations faites

suite, la demande de prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation au contrat par le preneur d'assurance peut constituer un abus de droit, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'il

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de celui-ci, ne saurait passer pour une mesure neutre ou banale et constitue également une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. b)     Prévu par la loi : Bien que, compte tenu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant