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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92761
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Peu après la constitution d'avocat après assignation en divorce, le client a décidé de changer d'avocat. Elle a facturé son intervention à la somme de 200 ¿.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7047f8faf13e2e973e44
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats le 14 septembre 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
67061e2efde28ee420711095
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d'une part, Mme [W] [T], demanderesse, et, d'autre part, Mme [P] [D], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 janvier 2024 par Me Jacques URGIN, avocat
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0a19a7f19a78307c2a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b880b1d994348a62ce
10 janvier 2024
10 janvier 2024
BERCHEM ECOUFFES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Fanny COLIN de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0454 DÉFENDEURS
Source officielle4ème chambre 2ème section
67081b1e89f19e8c50f8d5c8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
au barreau de PARIS, vestiaire #P0150, et Me Julie LOSSON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire P0150 Monsieur [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] (RUSSIE) représenté par Me Alain CORNEC, avocat au
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b5b5fd6229a4e58a5cd3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
’en rapporte ; SUR CE : L’article 803 du code de procédure civile dispose: « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielle2ème Chambre
680c688e230da8dfaf90bfb2
25 avril 2025
25 avril 2025
le président de chambre envisageait de relever d'office en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de de 20 jours l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu la constitution
Source officielle1ere Chambre Section 2
65449d96c71a6a83181c8f9a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Jean CODOGNES de la SCP CODOGNES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMÉE Madame [D] , [G] [N] [Adresse 1] [Localité
Source officielle1ère Chambre
627ca8864781dc057dee7caa
11 mai 2022
11 mai 2022
Vu la constitution d'avocat de la société XL INSURANCE COMPANY SE le 7 janvier 2022 ; Vu les conclusions déposées dans l'intérêt des appelants le 10 décembre 2021, signifiées à l'intimée non encore
Source officielleChambre 3 A
62848f8b498a54057d102d5e
16 mai 2022
16 mai 2022
prononcée d'office ; SUR CE En vertu des dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts, un droit d'un montant de 225 € est dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution
Source officielleJEX
69cecd24cdc6046d47e769ce
2 avril 2026
2 avril 2026
social est [Adresse 2] à 35410 CHÂTEAUGIRON, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Demandeur et créancier poursuivant, ayant fait constitution
Source officielleCharges de copropriété
66a297bb80b1d994348a6426
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les consorts [D]-[N] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été signée le 13 décembre 2023.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbbca9d5adc26061efde
8 avril 2025
8 avril 2025
révocation de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que : " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielleSurendettement
635b7200b201587f74be0364
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de l'avocat de l'appelant et elle doit être signée par l'avocat constitué.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00890
19 juin 2007
19 juin 2007
juge-commissaire devait être admise ; qu'en refusant de considérer que la procédure avait été régularisée en cause d'appel par la constitution d'avocat, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau
Source officielleChambre A - Civile
6350e46b42150aadff23da30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
le 27 Avril 1948 à MONTOIRE SUR [Localité 18] (41) L'ESPERANCE [Localité 13] Madame [G] [I] l'Espérance [Localité 13] Représentés par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat
Source officielleChambre Prud'homale
64a8feff03029105dbedbfb4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 8 octobre 2021 ; Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA le 28 octobre 2021 par la Sarl Global Clearance Solution ; Vu la constitution
Source officielleChambre 1-2
627df6e60d41e0057d43e11d
12 mai 2022
12 mai 2022
1964 à LAGNEUX, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Madame [J] [V] épouse [C] née le 16 mai 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentés par Me Sabrina PRATTICO, avocat
Source officielle8ème chambre 3ème section
67096c8b06866c0645d28338
11 octobre 2024
11 octobre 2024
réouverture des débats L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officiellePage 32 sur 7865