L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

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ce qui concerne les allocations servies aux handicapés majeurs et qui, en vertu des dispositions de l'article L.323-11 du code du travail, peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

PRIMITIVE POUR VICE DE FORME, ETAIENT TENUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, ET 7 JANVIER 1959, DE RENVOYER LES PARTIES A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04762 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCDY N° MINUTE : Requête du : 25

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

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