Subsidiairement sur le fond : 1- Concernant le contrat d'intéressement, ce contrat est renouvelé tous les trois ans. Nous l'avons reconduit en 2007 en reprenant les termes de celui signé en 2004.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 15.

la cour d'appel, ordonnaient l'exécution d'un contrat conclu le 21 avril 1993, entre la société Fabre et la société Dunand ; que ce contrat, distinct de ceux du 30 octobre 1998, conclus entre la société

duquel les époux ont cédé à la banque les droits résultant de leurs contrats d'assurance sur la vie, et dont le montant a été investi dans un fonds géré par la société Swiss Portfolio management en vertu

W..., en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol, de la garantie des vices cachés et du défaut de contenance.

; que la société Allianz Iard conteste ensuite sa garantie, au motif que lors de la souscription de son contrat d'assurance, la société ECCR n'a pas déclaré les activités de « maison à ossature bois »

Ainsi, la garantie des dommages aux existants a été souscrite au sein du nouveau contrat d’assurance, elle doit donc être examinée sur le fondement du contrat conclu entre la société MIC INSURANCE COMPANY

se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude d'une des déclarations et garanties contenue dans la garantie

X... ; que ce contrat a été souscrit pour un montant de garantie mensuelle de 11 000 francs avec une franchise d'un mois et une durée maximale d'indemnisation de 24 mois ; qu'à la suite d'un accident de

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

) et que sa garantie est écartée au titre de la restitution des honoraires ; - Dit que la MAF est bien fondée à opposer les franchises et plafond de garantie prévus à son contrat ; - Condamné la

[P] n'était plus couvert par la garantie « décès » au jour de son décès en raison de la résiliation du contrat au 14 janvier 2015 ; et que le maintien des garanties est subordonné à la perception d'indemnités

La garantie d'achèvement par ouverture de crédit consentie en l'espèce permet à l'acquéreur de, soit demander l'exécution forcée du contrat, soit de demander la résolution de la vente.

Elle a contesté toute garantie contractuelle décennale et a conclu au rejet des demandes présentées sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

La résolution de la vente sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance ayant été retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de résolution fondée sur la garantie des vices cachés.

.) ; que, suivant contrat du 23 avril 2007, il avait contracté, auprès de la Banque populaire du Sud (la banque), un prêt d'un montant de 220 000 euros, garanti par une délégation consentie le 4 avril

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores et déjà fait

grief à l'arrêt de les condamner à garantir la compagnie Axa assurances du paiement des sommes mises à la charge de celle-ci au profit de la société Stelmi au titre des désordres de la "salle blanche"

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et a rejeté la demande de mise en liberté de M.

jour de la conclusion du contrat ; que Mme S... faisait elle aussi valoir dans ses propres écritures qu'au moment de la conclusion du contrat, elle percevait des salaires d'environ de 1 100 euros par