Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Michel

pour décider qu'il y avait eu transfert d'une unité économique, au lieu de rechercher à l'inverse s'il y avait eu transfert d'une unité économique pour déterminer s'il y avait eu continuation des contrats

du contrat avec Var information", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles 1121 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Télex

Subsidiairement, elle rappelle que la cour d'appel a constaté que la société étant occupante sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2006, que la société SEEP a donc dans les faits déjà bénéficié de

cours pendant trois mois, la cour d'appel doit rechercher si l'état défectueux résulte d'un défaut d'entretien antérieur au jugement d'ouverture ou postérieur, seuls les frais causés lors de la continuation

continu en « contrats d’accession à la propriété » est le résultat d’une erreur arithmétique, la note correcte devant être 11,25/20, ce qui aurait porté sa moyenne générale à 9,986/20 ; et qu’une bonification

appartient au juge de rechercher si les manquements allégués sont établis et d'une gravité suffisante rendant impossible la continuation du contrat de travail ; la résiliation judiciaire est prononcée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société Sofinabail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la continuation du contrat en cours implique la reconnaissance

À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande de continuation du contrat de travail, Madame [Y] demande que la rupture du contrat de travail au dernier jour

condamnation de la société Generali Vie au paiement des sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ; AUX MOTIFS QUE, sur la continuation

droit, Me X..., en application de ces dispositions, si le liquidateur bénéficie de l'option lui permettant de demander la continuation des contrats en cours, il appartient au co-contractant de le solliciter

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande aux motifs selon le pourvoi, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 confère au syndic la faculté d'exiger la continuation

Par conclusions signifiées le 22 juillet 1997, la société COPIEURLAND ne conteste pas que la résiliation anticipée du contrat de location a pour conséquence la résiliation anticipée du contrat de maintenance

titre de primes commerciales dues postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; que la société Hyundai a sollicité la compensation de cette dette avec ses propres créances nées de la continuation

X..., nommé administrateur avec la mission d'assister la débitrice, a décidé de poursuivre le contrat ; que la liquidation judiciaire de la société débitrice, qui a payé une seule échéance de loyer, a

déclarer la créance ; que le mandataire liquidateur devait informer les créanciers connus de la nécessité de déclarer leur créance ; qu'il ne lui a pas donné cette information et a opté pour la continuation

aux obligations financières, par renvoi à l'article L. 211-36 du même code, lesquelles sont soumises à la résiliation de l'article L. 236-1-1 de ce code, qui déroge au principe d'ordre public de continuation

du bail, - Constater de surcroît l'irrespect, par la SCEA, de la clause de non-cumul continue au contrat de bail, - Dire que la société preneuse est occupante sans droit ni titre depuis le 31 décembre

du Code de commerce ; Sur l' existence d' un contrat en cours : Attendu qu' il résulte du courrier adressé par la société IDP à la société HYGECO le 16 janvier 2002 qu' un accord non contesté était

que Maître Z... es-qualités devait mettre fin au contrat, que la première partie du premier alinéa pose le principe que l'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation du contrat mais à charge