leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; La Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA), défenderesse aux pourvois principaux, a formé un pourvoi provoqué contre

"le distributeur privilégié aura le droit d'exécuter toutes les commandes de produits reçues par lui et tous les contrats d'approvisionnement d'une durée égale ou inférieure à douze mois conclus par lui

considération de la poursuite des relations commerciales avec la société La Croix Pain ; Considérant que la société La Croix Pain critique la condamnation prononcée à son encontre pour rupture du contrat

En septembre 2005, la société Jalyne a conclu avec la SAS Distribution Casino France un contrat d'approvisionnement.

Elle ajoute qu'elle n'a pas apposé d'enseigne concurrente et a seulement signé le 23 mars 2003 avec la société CSF un contrat d'approvisionnement.

L'appelante ajoute que l'intimé a bénéficié grâce au contrat d'approvisionnement exclusif d'une contrepartie importante correspondant à une aide au financement de son installation, que la clause pénale

Elle réfute toute rupture d'approvisionnement de sa part.

a bien été conclu fût-ce seulement un contrat préparatoire avant formalisation de l'accord ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans sa lettre du 11

A l'examen des pièces produites par la société DLP, il convient de constater que, contrairement à son affirmation, le contrat liant les parties ne stipule pas que les factures émises valent bons de livraison

notamment en ce qui concerne le contrat de concession entre la S.A.R.L.

Elle a renégocié ses contrats d'approvisionnement et ajusté ses prix de vente au plus près des coûts de production.

Elle a renégocié ses contrats d'approvisionnement et ajusté ses prix de vente au plus près des coûts de production.

en date du 23. 11. 2006, l'ADIV mettait en demeure Maître A... de faire connaître ses intentions quant à la poursuite du bail au-delà du 24. 11. 2006, insistant pour voir les locaux dégagés de tout contrat

X... de n'avoir pas résilié le contrat d'approvisionnement dès lors qu'il savait que la situation de la société D.C.A. était irrémédiablement compromise ; Que, s'agissant du préjudice et après avoir expliqué

commerciaux comportaient des clauses léonines et que la société a employé des artifices pour faire reculer la date de fermeture du site après le 4 décembre 2016, en utilisant un contrat d'approvisionnement

compensations consacrent un solde en sa faveur de 138 844,17 Euros outre les intérêts à compter du 8 mars 2006 ; que s'agissant des factures de Sovopa, que la société Sovopa indique agir en exécution du contrat

redressement en 2021, et qu’elle a dû en 2022 s’acquitter d’une facture impayée auprès de la société EDF suite à une menace de coupure d’électricité en juillet 2022, la société FINANSO étant détentrice du contrat

l'approvisionnement se faisait suivant un contrat distinct auprès d'une société tierce, la société LOGIDIS devenue CSF, il n'était nullement contesté que ces sociétés étaient ou sont des filiales à 100