de crédit-bail qu'elle avait contracté avec la société Ford crédit Europe PLC, cette dernière a demandé à M.

Gabriel O..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'il ressort des constatations des juges du fond que si le contrat signé le 28 septembre 2016 constituait un bail dérogatoire d'une durée

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte les revenus de M.

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

bien un emprunteur averti ; il s'en déduit que le point de départ de la prescription quinquennale était la date de souscription du contrat de prêt, et la demande formée aux termes de ses écritures du

ou d'une substitution d'employeur sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations

était indivisible des contrats conclus avec la société Paritel par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Bouvet faisait valoir que le contrat conclu est un contrat

que la convention de divorce stipule que, dès sa signature, Mme Y... assumera les charges courantes de l'immeuble et décidera librement de l'usage du bien, M.

Par ailleurs, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien

cependant décidé que le contrat conclu entre cette société et la société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat

résolution de plein droit des contrats de crédit affectés ayant permis le financement de l'opération ; que les époux I... peuvent agir contre les établissements de crédit pour obtenir la nullité des contrats

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

X... qui a adhéré à la convention du FNE, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette adhésion le privait du droit de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu

; que, par un précédent arrêt du 11 janvier 1996, la cour d'appel a constaté qu'en l'absence d'envoi du préavis avant le 2 octobre 1991, le contrat s'est trouvé prorogé jusqu'au 1er janvier 1993 inclus

[R] [KD] ont fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, en réunion. 4.

valablement acquis les parts sociales, par un contrat d'enseigne « Carrefour contact » préalable à cette décision ; que la cour d'appel a relevé que la société Carrefour proximité invoquait effectivement