Elle prépare l'exequatur accordé aux chefs de postes consulaires et aux agents consulaires étrangers en France. Elle traite du statut de certains fonctionnaires étrangers en mission en France et des fonctionnaires internationaux.

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Affections dues aux rickettsies DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES A. - Rickettsioses : Manifestations cliniques aiguës. 21 jours A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies A.- Rickettsioses : A. - Travaux effectués dans les laboratoires spécialisés en matière de rickettsies ou de

Article 27

—

; 3° Un certificat délivré par les autorités du pays dont son conjoint est le ressortissant, établissant qu'il a acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ; 4° Tous documents

Article 28

—

acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents émanant des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité de ce pays ; 4° Tous

Article 2

—

Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement

Article 11

—

Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article 70-1

—

Le producteur communique à la demande de l'éditeur de services les contrats conclus pour la production de l'œuvre.

Article 2

—

Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf

Article 22

—

Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine.

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L241-2, Art.

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.

Article 80

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 2

—

LO6463-7 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3 -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 37, Art. 219 -Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 25, Art. 36, Art. 159 La présente loi sera exécutée

Article 881 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les

Article R1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu au premier alinéa est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions

Article R161-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la sécurité sociale

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont : 1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ; 2° S'il y a lieu, la mention, par

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