COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-14.083 contre

les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEMINI CONSEIL, contre

de validité du contrat, dans ces conditions celle-ci doit être regardée comme inexistante.

la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 janvier 1997, Mlle X..., insistant

de travail signés entre les parties le 14 décembre 1993 sans effet, alors, selon le moyen, que la seule référence dans un contrat à un second contrat ne peut être analysée comme subordonnant la validité

signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et les autres sociétés actionnaires de la société Eurodec, parmi lesquelles les sociétés Chimiotechnic et Lyon participations, ainsi qu'un contrat

Le contrat de travail a été transféré le 1er août 2013 à la société La Chape liquide, devenue Anhydritec. 3.

de son contrat de travail avec la société Sovida, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2001, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné

de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction selon la nationalité ni le lieu d'exécution ou de conclusion du contrat de travail du salarié ; que le principe d'une telle distinction

le preneur, la bailleresse n'ayant plus d'action directe contre l'assureur de celui-ci, l'assureur de cette bailleresse ne pouvait être subrogé dans l'exercice de cette action inexistante, la cour d'appel

[U] et Mme [G] pour défaut de prix et inexistence du contrat ; - requalifier le contrat de vente en donation déguisée ; - prononcer la nullité du contrat pour inexécution des charges ; à titre subsidiaire

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.

Le cabinet Cerutti soutient que les contrats sont également nuls pour défaut de cause à raison de l'inexistence de la chose louée.

Dans ses écritures transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, la SAS WIGO- MEDIA s'oppose à cette demande, au motif qu'elle ne saurait pouvoir produire une police d'assurance inexistante.

X..., avocat, et enregistré le 25 novembre 1987, la société Ajitex a cédé son droit au bail à la société Si-Au-Nil ; que la cession a été notifiée le lendemain aux bailleurs, qui en ont aussitôt contesté

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

de ce que lesdits désordres, inexistants lorsque M.