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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00380
3 avril 2012
3 avril 2012
X... l'a assignée en contrefaçon ainsi que la société Broyeurs Becker, présentée comme étant le fabricant de l'installation litigieuse ; Attendu que M.
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d8
23 avril 2025
23 avril 2025
[P] [J] le 05 août 2019, que les constats ont été réalisés les 22 octobre et 17 novembre 2020 et que la contrefaçon se poursuit aujourd'hui de sorte que le délai n'est pas expiré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631f4c8007cf6451ddcc84
30 novembre 2011
30 novembre 2011
et de constat, Considérant que la société TROUILLET produit au soutien de ses demandes le procès-verbal établi au terme de la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de la société LA REDOUTE le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61633c157eadebb7307d1f28
10 février 2011
10 février 2011
SUR CE Les sociétés ETABLISSEMENTS RENE MARTIN et MBV DIFFUSION étaient des filiales de la SAS MBJFI.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
21 avril 2020
Ils soutiennent que le demandeur doit démontrer que le prétendu contrefacteur a pu avoir accès à l''uvre contrefaite, la contrefaçon d'une 'uvre de l'esprit supposant que la matérialité d'un emprunt soit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100249
9 mars 2011
9 mars 2011
veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS le 18 novembre 1992 et constater l'absence de constitution de la contrefaçon, - subsidiairement, débouter la S.A.R.L.
Source officielleciv1
607943309ba5988459c4175b
19 février 1975
19 février 1975
TERMES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AVAIT ORGANISE LA REPRODUCTION DANS LEUR PRESENTATION ET LEURS DISPOSITIONS ORIGINALES ET LA DIFFUSION
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e72
27 février 2006
27 février 2006
La SA SPORAZUR MORRIS SPORTSWEAR demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL SADAS pour contrefaçon, mais, par substitution de motifs, de dire que cette contrefaçon relève
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101151
17 octobre 2012
17 octobre 2012
développement, venant aux droits de la société Alix à laquelle elle avait initialement consenti une licence d'utilisation de ce logiciel, exploitait celui-ci sans son autorisation, l'a fait assigner en contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0db9c25a97f0381f4f26
28 octobre 2014
28 octobre 2014
répertoire général : 13/11850 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique du 03 avril 2013 DEMANDERESSE À LA SAISINE SA COLINE DIFFUSION
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la péremption de l'instance La société Vivacy soutient que tant l'action en déclaration de non-contrefaçon qu'elle a introduite que l'action reconventionnelle en contrefaçon engagée par la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00055
19 janvier 2010
19 janvier 2010
le pourvoi principal formé par la société Club Ce Evasion que sur le pourvoi incident relevé par la société Nouvelles Destinations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'actes de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c739a9834ffd825fa7d
2 avril 2025
2 avril 2025
d'annonces publicitaires, organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité, publication de textes publicitaires, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101014
10 septembre 2014
10 septembre 2014
-Y..., ès qualités, les sommes de 300 000 euros en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon et de 30 000 euros en réparation du préjudice moral, et de lui interdire de reproduire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01031
21 octobre 2008
21 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société HTDC de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre les sociétés Recoser et France diffusion ;
Source officielleciv1
613720d0cd580146773ee9fc
28 juin 1988
28 juin 1988
l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en raison de faits de contrefaçon
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2504361_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... présente les caractéristiques d’une contrefaçon documentaire.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259508
23 mai 2007
23 mai 2007
de l'informatique et des libertés (CNIL) refusant de l'autoriser à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af1c9547460d26ddb6cf
23 novembre 2012
23 novembre 2012
, la société TECNI SHOE l'a assignée le 28 juillet 2008 devant le tribunal de grande instance de Créteil ainsi que la société de droit portugais CARPEX le 8 juillet 2009 en contrefaçon de droit d'auteur
Source officiellePage 32 sur 79