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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590
17 mai 2023
17 mai 2023
[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150
Source officiellePage 32 sur 2237
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869
27 septembre 2016
27 septembre 2016
N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis
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