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44 737 résultats pour « controle de sa validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03869

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131DEC003125203

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

antérieures (...), il incombe au ministre d'examiner la crédibilité des faits exposés par l'étranger dans la déclaration soumise par lui à l'appui de sa demande d'asile, et lorsqu'ils sont invités à contrôler

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ la société Avery Dennison systèmes d'étiquetage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201215

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société et les organes de la procédure collective ont interjeté appel du jugement, qui, relevant que la société abandonnait sa contestation sur la validité de la procédure de contrôle, a notamment fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf74cdc6046d47bf447b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BF... agricole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Stéphane Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 novembre 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e40

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il rappelle également que, déjà en 2002, près de 1000 contrats de travail de «conseillers commerciaux» avaient été modifiés pour « adapter ces contrats à un contexte concurrentiel nouveau », c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403129

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

la contrainte litigieuse avait été validée, non seulement pour les cotisations définitives des années 1987 à 1989 incluse, mais encore pour les cotisations provisionnelles des années 1990 à 1991; que

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CC

comm

613722ddcd58014677402737

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de cession de la société Saurer Selesta engineering France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Control

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201634

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

AUX MOTIFS QUE « sur la validité du contrôle : Le contrôle du service médical de la caisse a porté sur le respect des prescriptions et facturations en sus du GHS de quatre molécules onéreuses, l'Avastin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00345

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

Or, si cette décision mentionne que cette déclaration d'inconstitutionnalité n'affecte pas les contrats en cours à la date de publication de cette décision, la notion de contrat en cours ainsi

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, qui était le directeur général de la société, recevait à signer plusieurs dizaines de factures par jour et qu'il n'opérait pas de contrôle spécifique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01069

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

pas état de ces éléments dès la requête, il lui appartient, à tout le moins, de préciser en quoi les éléments d'information non communiqués étaient inutiles à l'information du juge, à l'occasion du contrôle

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CC

civ2

613724c7cd580146774184df

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

juin 1996 et 1er du décret n° 96-721 du 14 août 1996 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, qu'accordé par convention signée avec un représentant de l'Etat chargé du contrôle

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CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200694

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.467 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Avanssur, société

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