Au vu des documents établis par ces diverses instances, les directeurs généraux des agences régionales de santé des régions concernées autorisent les internes à effectuer leurs stages après avoir obtenu l'accord du directeur de l'établissement hospitalier

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément est accordé par le préfet après examen des capacités de l'association à assister les demandeurs en tenant compte : -de ses statuts ; -de la compétence sociale et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole ; -des moyens

Article 1

—

ou, dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par la lettre de mission.

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie

Article 1

—

La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal

Article 371 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Code général des impôts, annexe II

La convention signée par le professionnel de l'expertise comptable n'est ni cessible ni transmissible.

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

. - Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article R245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Code de la sécurité sociale

le directeur de tout autre organisme d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article R1233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des membres du personnel mentionné au I de l'article L. 1233-5 exerçant leurs fonctions à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré

Article 1

—

pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous : G R A D E S MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés

Article 23

—

Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.

Article D331-76-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou le chef

Article L133-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

Code monétaire et financier

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur n'a pas droit à remboursement lorsqu'il a donné son consentement à l'exécution de

Article Annexe II

—

une influence potentielle ou avérée sur son impartialité et son indépendance ou remettre en cause ses principes déontologiques.

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 1) De la production d'une attestation justifiant d'une expérience professionnelle ou bénévole de deux ans d'encadrement de groupe, délivrée par le responsable légal de la structure

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

Cette répartition est faite en conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d'organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce

Article L2324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la santé publique

d'accueil du jeune enfant mentionnés au 1° de l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec les directeurs

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