Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M.

convention collective, la cour d'appel l'a violé ; 2 / qu'en relevant que la salariée avait pour la période litigieuse été remplie de ses droits par le versement de la somme de 47 547,07 francs dont

de prime d'ancienneté et d'allocation de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la

de licenciement fondé sur l'article 509 de la convention collective de l'imprimerie et sur l'ancienneté qu'il aurait pu faire valoir alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié

immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que, du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Rabodis

collective de crédit mutuel est venue se substituer à l'ensemble du socle social du crédit mutuel d'Anjou ; que l'article 9-7 de cette convention collective, intitulé « Médaille d'honneur du travail »

; Sur le pourvoi principal formé par la société Guang-Hua : Sur le premier moyen : Attendu que la société Guang-Hua fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la convention collective de la presse

, et le complément de salaire pour maladie, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à tort que la cour d'appel a dit que la convention collective applicable était celle du commerce de gros du 23 juin

, alors, selon le le moyen, que la convention collective de la métallurgie était applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'application de la convention collective

relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective de travail de l'enseignement catholique

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

fixé la créance des demandeurs au titre de la prime d'ancienneté ou du complément d'indemnité de licenciement en application de la convention collective pharmacie : fabrication et commerce des produits

collective, ou de toute disposition de droit conventionnel applicable, peuvent être modifiés par la mise en oeuvre d'un nouvel accord collectif de substitution ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de déterminer

immédiatement applicable la convention collective des magasins de vente et d'approvisionnement général; que, du mois de juin 1988 au mois de janvier 1989, le magasin a été repris par la société Rabodis

prévus, qu'aucun programme indicatif ne lui avait été remis au mois d'août 2008 et que le seuil horaire mensuel fixé tant par la convention collective que par le programme de modulation n'avait pas été

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

par la convention collective sus-indiquée ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'en fixant le montant du salaire, le conseil d'administration ne s'était

X..., qui remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté prévues par le statut des conventions collectives entre la SNCF et son personnel, avait pu être mis à la retraite par la SNCF, la cour d'appel

La convention collective applicable est la convention collective nationale du personnel de Pôle emploi. 2.

collective nationale des transports routiers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement, la décision attaquée énonce qu'en application de la convention collective