Sur la prime annuelle : La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit une prime annuelle égale au salaire de novembre pour les salariés à temps complet

Le 17 mars 1997, elle est devenue conseillère de vente non alimentaire, coefficient de 160 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

a souscrit en 1987 un contrat de retraite complémentaire au profit de certains salariés, limitant le bénéfice de ce régime à l'ensemble des cadres ayant un coefficient supérieur à 550 suivant la convention

. ; - l'article 48 de la Convention Collective du commerce de gros prévoit une garantie d'emploi de 3 mois ; - la clause de non- concurrence était licite : Monsieur Z... démarchait les prospects et les

X... soit bien analysé comme fondé sur une faute grave et à titre subsidiaire elle demande au moins que le licenciement soit considéré comme justifié Par conclusions déposées le 23 novembre 2011, développées

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige concerne la régularité du renouvellement de la période d'essai au regard des dispositions conventionnelles et celle de la rupture.

contrôle de la comptabilité de l'établissement de Cambrai de la société Cora (la société) portant sur les années 2004 et 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention

[Z] Il résulte de la Convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire que lorsqu'un salarié se voit confier pendant au moins 4 semaines consécutives des fonctions d'un niveau supérieur

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A compter du 1er mars 2005, Monsieur [E] [G] a été engagé en qualité de Responsable Commercial France et Europe du Nord, statut Cadre, niveau 7, échelon 2 de la Convention

Par ailleurs, le contrat de travail liant les parties indique que ledit contrat est «régi par la convention collective du commerce».

du 29 août 1994 quant à l'extension du régime de prévoyance prévu à l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947.

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme

Le contrat est régi par la convention collective des commerces de gros.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [V] a été engagée par la société Zebra à compter du 22 juin 2020 en qualité de chef de projet industriel, statut cadre, coefficient HCI1 de la convention collective du commerce

de réviser le champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers ( IDCC 1505), de modifier l'intitulé de ladite convention et de

La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective nationale Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire no3305 et dans le dernier état, le salarié percevait

Subsidiairement, - de dire et juger, dans l'hypothèse où la cour venait à considérer quE Mme [B] [V] ne pourrait pas prétendre au statut d'agent de maîtrise, qu'elle bénéficie du niveau 8 de la convention

applicable dans l'entreprise, à l'issue duquel, soit le 31 mars 1992, le contrat de travail de Mme X... se trouvait désormais régi par la Convention collective nationale des commerces de gros ; d'où il