société Union Travaux fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre le GIE CN PME BAT, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que selon la convention

Il n'est pas indifférent de noter à cet égard que le nombre de 16 astreintes mensuelles retenu au contrat était contraire aux dispositions conventionnelles applicables les limitant à 13.

mensuel de référence.

Son salaire mensuel brut a été fixé à 2 231 € pour 35 heures hebdomadaires de travail.

La convention collective applicable était la convention Syntec.

lorsque la rémunération a été fixée par la loi ou la convention collective ; que cette limitation ne s'applique que dans le cas où la rémunération a été librement débattue entre les parties ; que le

collective précitée, reconnaît expressément qu'en cas de maladie ou d'accident du travail, il y a maintien du salaire; qu'il résulte de l'article 19 de ladite convention collective que les sapeurs

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

X... effectuait sur le site 140 heures de travail mensuelles ; que la société Shep, estimant qu'il n'y travaillait que 84 heures par mois, a proposé au salarié de modifier son contrat de travail en ce

Sur la validité de la convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire ne résulte d'aucune disposition légale et sa validité résulte de la jurisprudence.

qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, devenu irrévocable,

a été embauché le 26 septembre 2011 par la société par actions simplifiée (SAS) Texabri dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'aide monteur, coefficient 145 de la convention

en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel

Son contrat de travail prévoyait une rémunération à la commission, le salarié percevant des avances mensuelles sur sa rémunération. 3.

premier moyen : Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de Haute-Normandie et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir fixé le montant de la garantie à treize fois le plafond mensuel

convention ou un accord collectif étendu et que la durée du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

brut à partir de janvier 2018 jusqu'à ce jour sera de 3 498,10 euros (3 471,10 euros conventionnel), dont 25 euros mensuel brut de la NAO 2017 afin de contraindre la société à se conformer une fois pour

' Fixé le salaire moyen mensuel de Mme [M] à 3.176,11 €.

de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur, d'où

titre de leur rémunération les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence aux dispositions conventionnelles en vigueur