En aucun cas, le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation

Article unique

—

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses d'allocations familiales de Lyon, de l'Ain, de Villefranche-sur-Saône et de Roanne pour la gestion

Article 13

—

En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation

Article 2

—

Est considéré comme centre de vacances tout établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés

Article L544-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 79

Code de la sécurité sociale

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation

Article D752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de la sécurité sociale

titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entrent pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et sociale spécialisé des caisses d'allocations familiales

Article R755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 24

Code de la sécurité sociale

Le complément familial différentiel prévu au dernier alinéa de l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui satisfont aux conditions définies à l'article R. 755-1, dans les conditions prévues à l'article R. 522-3.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim

Article L755-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code de la sécurité sociale

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Article D451-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51

Code de l'action sociale et des familles

-Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

Article R2324-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 89

Code de la santé publique

-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17 contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier, ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles emploient.

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne

Article D741-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66

Code rural (nouveau)

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L. 741-10 et R. 741-37, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.

Article R723-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.

Article 2

—

d'administration de la caisse ; 8° Deux travailleurs salariés, nommés sur, proposition du conseil régional ; 9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ; 10° Un représentant des intérêts familiaux

Article Annexe

—

L'ENVIRONNEMENT ET DES CONSOMMATEURS : : : : Organismes de sécurité : 1 : Par la caisse d'allocations : : sociale : : familiales. : : : 1 : Par la caisse de sécurité : : : : sociale. : : Orientation familiale : 1 : Par l'association

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, peuvent

Article 3

—

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente.

Article 11-2

—

La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective

Article 26

—

La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir.

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