RELEVANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, SA TACHE CONSISTANT A METTRE EN PLACE ET FAIRE FONCTIONNER LES RELAIS DEPARTEMENTAUX DU SERVICE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA FEDERATION

RELEVANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, SA TACHE CONSISTANT A METTRE EN PLACE ET FAIRE FONCTIONNER LES RELAIS DEPARTEMENTAUX DU SERVICE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA FEDERATION

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, posant le principe du procès équitable ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le retrait de points ne constitue pas une sanction pénale, mais

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE a consenti à M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que pour l'application de la convention collective nationale des cadres, la société Y... a adhéré au régime de retraite

Le salarié soutient que l'Allocation de Fin de Carrière versée par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel (CPRP) de la [3] est une « prestation spécifique » réglée au titre de la Prévoyance

des syndicats dentaires, qui a permis, en l'absence d'une convention nationale applicable, le remboursement des soins dentaires, prévoyait pendant la période provisoire précédant l'approbation d'une nouvelle

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son

annuelles permettant de déterminer au niveau national et au niveau local le montant des participations de la société ; que la société produit aux débats la convention qu'elle a signée le 30 décembre 1999

la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

X... a été nommé le 10 août 1979 directeur de la Caisse autonome de prévoyance des commerces textiles, organisme chargé de gérer le régime d'assurance vieillesse des commerçants et industriels ; que la

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CADRE AUX LABORATOIRES DESCHAMPS ET AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE REPARTITION

Toutefois, pour les assurées relevant de l'article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui

Les sommes versées par l'employeur à l'Institut de prévoyance des salariés de l'automobile, en application du régime professionnel obligatoire prévu par la Convention collective nationale du commerce et

que l'embauche ait eu pour but de remplacer, à poste identique, le salarié mis à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

ET DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A ENVOYE, LE 11 MARS 1964, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC), UN BULLETIN D'ADHESION

nationale Elf Aquitaine production (SNEAP) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP avait adhéré, M.

L'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978 modifié par des avenants ultérieurs a pour objet, ainsi que cela résulte de ses termes, d'instituer une couverture de prévoyance minimum, obligatoire