Codes de loi français

Article 2

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

LEGIARTI000025084897

cuir ou la chaussure 29.5GF 2,10 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton 29.5JA 2,10 Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique

Article ANNEXE 1

Les oiseaux sont marqués par implantation sous-cutanée ou intramusculaire d'un microcylindre de verre contenant un transpondeur à radiofréquences. 3.

Article 1

Pour le présent arrêté, un " taxi relais " est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés

Article 4

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés

Article R4381-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44

Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article 9

Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Article Annexe II d

D'ETUDES ère EP3 : analyse de système EP1 : intervenir sur la chaîne d'énergie ou d'information et surveiller un équipement EP1 : intervenir sur un bien UP1 EP1 : intervention sur système* EP2 : préparer et réaliser une intervention mécanique

Article 27

Pour un local ou un groupe de locaux à pollution non spécifique desservis par un même système de ventilation mécanique, si le taux d'occupation est susceptible d'être inférieur au quart du taux normal pendant plus de 50 % du temps d'occupation, le débit

Article AS 10

Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement

Article Annexe

Dispositions spécifiques On appelle dispositions spécifiques soit des équipements mécaniques, notamment aérateurs ou systèmes de ventilation mécanique contrôlée, soit des dispositions urbanistiques et un agencement particulier des pièces du logement permettant

Article 3 bis

Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance. Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance. Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.

Article Annexe XXIII

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.

Article 10

Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.

Article 51

Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables. - Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Article 5

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du brevet d'études professionnelles Métiers de la mode et industries connexes et les unités de l'examen organisé conformément au présent