________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° D 18-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié

au litige qu'en cas de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée et qu'aucune convention ou accord collectif ne lui est substitué avant l'expiration de la

L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M.

X... a produit, d'une part, tous les bulletins de salaire de janvier 1979 à décembre 1982, sur lesquels figure la qualification d'OQ 3, et, d'autre part, la convention collective applicable faisant ressortir

, aux représentants du personnel, la cour d'appel a retenu qu'en ce qu'il renvoyait au ''travail effectif le dimanche ou les jours fériés'', l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective applicable

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° S 16-18.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article

seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention

collective applicable, imposant à l'employeur l'obligation d'informer préalablement le salarié de la possibilité de solliciter l'avis d'un conseil, et non de l'article 31 de ladite convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 00-45.891 à S 00-45.900 : Sur le moyen unique, commun aux

applicables en l'espèce, que seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé ; que par suite, l'employeur a la faculté d'imposer à ses salariés de venir travailler les jours de fêtes légales non

des clauses de l'avenant litigieux, après avoir pourtant elle-même apprécié globalement son caractère avantageux ou non par rapport aux règles conventionnelles et légales ; qu'il en résulte que la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santé Beauté, société anonyme, dont le

de son licenciement assorti de la conclusion d'une convention avec le FNE", étant précisé que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ;

Dès lors il est contradictoire de signer une transaction alors que la relation contractuelle a pris fin conventionnellement.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite convention et que, au regard du principe de non-discrimination entre les sexes s'agissant de l'exercice