AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a6cd5801467740c7b9
4 avril 2001
4 avril 2001
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société La Cave des vins fins de Savoie de Montmelian, anciennement dénommée Coopérative
Source officiellePage 32 sur 1670
soc
61372667cd58014677425484
17 avril 1996
17 avril 1996
qu'il résultait des énonciations du jugement, non contestées, que le lundi 19 juin, le salarié n'avait pas repris son poste dans l'entreprise, mais, bien au contraire, était entré au service de la Coopérative
Source officielle