B..., société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège

2021 La société Transtélé Canal France international, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-22.523 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel

l'espèce que l'absence d'une copie de la requête à l'acte d'assignation adressé par les sociétés appelantes n'entachait pas leur appel d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 85 et 920

(arrêt p. 4 & 5) ; 1/Alors que le notaire est tenu d'une obligation d'efficacité des actes qu'il dresse ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que la création d'une

qui lui ont été envoyés par la COB, la cour d'appel n'a pu retenir que la communication des documents constituait une violation du secret professionnel auquel était tenue la société d'investissement,

, la cour d'appel, qui a nécessairement statué sur le fondement d'une copie, a violé l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me François-Xavier GOSSELIN, Me Géraldine PITEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE

ayant été frappé d'un appel, le premier président de la cour d'appel a ordonné le sursis à exécution des mesures prescrites par ce jugement ; que l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation a été

Edouard de A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.

septembre 2002, la cour d'appel a constaté que la banque avait produit le courrier du 11 juillet 1994 par lequel elle avait adressé à M.

BALAT et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DE PRESSE COPPER

n'a pas justifié sa décision ; 5°/ que la preuve de la réception d'un acte ne saurait découler de l'absence de contestation de la réception d'un autre acte, envoyé à une même adresse

[U] [O] a eu connaissance de l'acte comportant sa signature falsifiée. 12.

Y... née X..., demeurant ... l'Horloge, 47000 Agen, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est

dans les deux procédures d'appel sont des copiés-collés sur la base des conclusions d'intimés notifiées dans le cadre de l'appel principal de Mme [N] [E].

de Versailles, en date du 8 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de prise illégale d'intérêts, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure.

[O] [I] devant le tribunal de grande instance de Melun pour voir dire que la copie de l'acte de signification de la requête et de l'ordonnance était un faux et voir condamner la société Avitech à l'indemniser

Y..., domiciliée [...], agissant tous trois en qualité d'ayants droit de Michèle Z..., décédée en cours d'instance, contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel

Béatrice B..., épouse X..., demeurant ensemble à Launaguet (Haute-Garonne), 1, place Noël Fourcade, et actuellement à Pamiers (Ariège), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel

équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.