Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

contrats de retour à l'équilibre des établissements publics et privés participant au service public hospitalier.

effectif des produits est le prix "triple net", tel qu'issu du tarif, déduction faite des remises, ristournes et sommes versées au titre de la coopération commerciale ou autres obligations destinées à

est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie

Y..., copropriétaire, en annulation d'une assemblée générale du 21 janvier 2000 et subsidiairement de certaines décisions prises par cette assemblée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le courrier contenait une copie de l'acte de signification et non les pièces annexées à cette copie.

2010 au 31 décembre 2012, motif pris de l'exonération des charges patronales de sécurité sociale afférentes aux primes spéciales de sujétions des aides-soignants titulaires, demande à laquelle a fait droit

dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

société à responsabilité limitée La Restauration traditionnelle (la société) ayant relevé appel le 8 décembre 1988 d'une ordonnance de référé qui lui avait été signifiée à domicile avec remise de la copie

cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société INPS groupe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Copy

de la promesse de vente produite par son adversaire, sans rechercher si la copie de l'acte était ou non fidèle à l'original, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348

société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 6.

réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Cop Check Out Production à payer à M.

contre remise d'une attestation bancaire de paiement irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple copie

de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans ceux-ci, sauf si une copie intégrale lui a déjà été remise ; qu'une atteinte est nécessairement portée aux intérêts de la personne mise

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natura Fly, dont les conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture, fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit