X... mentionnaient, au titre de la convention collective applicable, l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, ce dont il résultait que les relations de travail étaient régies par

que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; qu'en s'appuyant sur les dispositions des accords d'entreprise du 20

des Nouvelles Galeries dénoncée le 10 mai 1984 n'ait cessé de s'appliquer ; qu'en se bornant à reproduire les dispositions des conventions collectives, sans préciser en fait que le paiement des jours

-dont il constitue un acte additionnel- suppose l'application de la convention collective elle-même aux établissements des salariés intéressés, qu'en l'espèce il est constant que la convention collective

régulier conclu entre les organisations syndicales représentatives et l'employeur est valable en l'absence de notification individuelle dudit accord collectif à chacun des salariés concernés, qu'en

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin

applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles

motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention collective

collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars 1970, de sorte

aucune disposition de cet accord n'indiquait que les partenaires sociaux auraient expressément entendu déroger aux dispositions du premier accord collectif accordant le bénéfice d'une telle indemnité,

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié

, qui comporte des dispositions plus favorables au VRP que celle de la convention collective du commerce de détail de papeterie retenue par la cour d'appel, s'appliquait nécessairement à M.

privé à distance, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à l'intéressée un rappel de salaire, de congés payés et de frais professionnels, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une convention collective

, alors, selon le moyen, que la convention collective régionale du 14 mars 1980, dont le titre marque qu'elle concerne les entreprises paysagistes, ne peut s'appliquer, eu égard à son article 1er, qu'aux

rendait effectivement compte de son activité, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective; qu'ainsi, en reconnaissant cependant au représentant le bénéfice de la ressource

licenciée pour motif économique le 3 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) d'avoir jugé applicable la Convention collective

lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y