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86 832 résultats pour « créance non certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00129

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

contre la société, établie le 15 avril 1994 à la suite de son redressement judiciaire, mentionne une créance chirographaire de la banque pour un certain montant, sans préciser si la somme inscrite au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93315

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

des dettes entre deux personnes lorsqu'il s'agit d'une indemnité pour inexécution du préavis et un élément du salaire soit entre : - le montant du 13ème mois de l'année 2012 à hauteur de 11/ 12ème, créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00036

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

fongible, certaine, liquide et exigible pouvant donner lieu en application de l'article 1347-1 du code civil à compensation, la demande tendant à ce que cette somme soit déduite de la créance de LKQ n'est

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ee

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif (Besançon, 6 octobre 2004), que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300374

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[G], ès qualités, pour obtenir le paiement de diverses factures, ainsi que la compensation entre les créances respectives des parties. 9.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100161

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a023

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en déduit que la perte de chance de recouvrer sa créance est certaine.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2452 F-D Pourvois n° C 15-24.304 D 15-24.305 B 15-25.361 C 15-25.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01433

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation à certaines sommes à titre de rappels de salaire et de repos compensateurs, alors « qu'en se bornant, pour

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee40a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Z... Y... ROSE, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f01

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X... ; que certains des travaux promis n'ayant pu être réalisés, un protocole sous seing privé a été signé entre les parties, le 7 octobre 1993, aux termes duquel M.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cet accord établit de manière claire et non contestée l'existence d'une créance de 27 648 € due par la société TIP TOP SERVICES à la société [Localité 1].

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise qu'en effet, elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar, lesquelles sont elles-mêmes titulaires d'une créance certaine,

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7b

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copalex, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe80c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] peut se libérer de la créance en remboursant le prix réel de cession de cette créance au cessionnaire et non le montant total réclamé par le cédant ; que le montant exact reste indéterminé ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100275

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

17 mars 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 275 F-P+B Pourvoi n° R 15-12.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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