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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00129
9 février 2016
contre la société, établie le 15 avril 1994 à la suite de son redressement judiciaire, mentionne une créance chirographaire de la banque pour un certain montant, sans préciser si la somme inscrite au
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93315
24 mai 2016
des dettes entre deux personnes lorsqu'il s'agit d'une indemnité pour inexécution du préavis et un élément du salaire soit entre : - le montant du 13ème mois de l'année 2012 à hauteur de 11/ 12ème, créance
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00036
28 janvier 2026
fongible, certaine, liquide et exigible pouvant donner lieu en application de l'article 1347-1 du code civil à compensation, la demande tendant à ce que cette somme soit déduite de la créance de LKQ n'est
6079d3c19ba5988459c598ee
23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif (Besançon, 6 octobre 2004), que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300374
4 juillet 2024
[G], ès qualités, pour obtenir le paiement de diverses factures, ainsi que la compensation entre les créances respectives des parties. 9.
6079d3f09ba5988459c59c72
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100161
12 mars 2025
mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° X 23-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372374cd5801467740a023
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont
Première Chambre
69d800c1cdc6046d47af94d4
9 avril 2026
Il en déduit que la perte de chance de recouvrer sa créance est certaine.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02452
23 novembre 2017
doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2452 F-D Pourvois n° C 15-24.304 D 15-24.305 B 15-25.361 C 15-25.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01433
15 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation à certaines sommes à titre de rappels de salaire et de repos compensateurs, alors « qu'en se bornant, pour
613720c5cd580146773ee40a
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Z... Y... ROSE, dont le siège est ...
61372440cd58014677413f01
3 décembre 2003
X... ; que certains des travaux promis n'ayant pu être réalisés, un protocole sous seing privé a été signé entre les parties, le 7 octobre 1993, aux termes duquel M.
REFERE 1er mercredi
6a0c0359cdc6046d4728d7df
6 mai 2026
Cet accord établit de manière claire et non contestée l'existence d'une créance de 27 648 € due par la société TIP TOP SERVICES à la société [Localité 1].
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Elle précise qu'en effet, elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'égard des sociétés La Bergerie et Le Patio del mar, lesquelles sont elles-mêmes titulaires d'une créance certaine,
61372396cd5801467740bb7b
3 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copalex, société anonyme, dont le siège
61372290cd580146773fe80c
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
22 mars 2023
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] peut se libérer de la créance en remboursant le prix réel de cession de cette créance au cessionnaire et non le montant total réclamé par le cédant ; que le montant exact reste indéterminé ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:C100275
17 mars 2016
17 mars 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 275 F-P+B Pourvoi n° R 15-12.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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