cassation, pris de la violation des articles 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'assises ordonne la confiscation de l'arme ayant servi aux crimes

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut de motifs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu à la charge de Z... le crime

infraction ; que cette seule constatation, en l'absence de tout autre élément permettant de penser qu'il a participé audit trafic, ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'il a commis des crimes

infraction ; que cette seule constatation, en l'absence de tout autre élément permettant de penser qu'il a participé audit trafic, ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'il a commis des crimes

infraction ; que cette seule constatation, en l'absence de tout autre élément permettant de penser qu'il a participé audit trafic, ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'il a commis des crimes

la lecture de l'arrêt de renvoi entaché de contradiction comme prononçant la mise en accusation de Mohamed Y... pour avoir volontairement donné la mort à Zahra X..., épouse Y..., fait constitutif du crime

volonté contemporaine de l'action, l'arrêt s'est fondé, de manière inopérante, sur une interprétation rétrospective de la volonté de la plaignante, impropre à caractériser en l'espèce l'élément moral du crime

222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises pour le crime

deux-tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, à 10 ans d'interdiction de séjour, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné la confiscation de l'arme du crime

mis en examen des chefs de vol avec arme et séquestration (arrêt, analyse, p. 12 et 13) ; "alors que, les motifs ainsi retenus par la chambre d'accusation ne caractérisent aucune charge relative au crime

. ; "aux motifs qu'un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci ; que les contribuables de cette commune, fussent-ils conseillers municipaux, n'éprouvent

ans de réclusion criminelle le 13 mai 1970 ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une condamnation antérieure de plus de vingt ans aux faits reprochés à l'accusé, le rappel des circonstances d'un crime

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime

un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que n'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime

; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

[K] alors que selon l'article 324-1-1 du code pénal, « pour l'application de l'article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

d'infraction ou de l'assureur de l'auteur de l'infraction qui lui est subrogé, exercée contre l'AJE en raison de la faute lourde du service public judiciaire qui n'avait pu empêcher la commission d'un crime