PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société La Coloniale, producteur d'oeuvres

du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute librement l'oeuvre

société CMD responsable de l'ensemble des dommages affectant le site hydroélectrique appartenant à la société Bejot plaisance, la cour d'appel a énoncé que cette entreprise s'était "comportée en maître d'oeuvre

[G] « qui intervenait en tant que syndic et aussi en tant que Maître d'oeuvre » ne pouvait ignorer la réalité des travaux réalisés, leur conditions de mise en oeuvre et d'exécution ainsi que les dommages

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

Y..., le maître d'ouvrage délégué y a apposé son visa au même titre que le maître d'oeuvre ; que son rôle est d'autant plus important en l'espèce que Michel Z... était seul à connaître M.

parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la convention du 10 septembre 1996 et à organisation de la mise en oeuvre

A... n'a versé aucune reproduction originale de l'oeuvre revendiquée et qu'elle indique néanmoins que l'album litigieux reproduit intégralement cette oeuvre sur sa pochette, avec la signature de son auteur

aux parties de présenter leurs observations : Attendu que la société In Média Sud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1989 et a mis en oeuvre

Kerbouc'h pour l'utilisation, jugée fautive, d'une image publicitaire, sans préciser les éléments de nature à donner à l'oeuvre conçue par M.

paiement de dommages-intérêts et rappels de salaires dûs pendant la période de protection, alors, selon les moyens, que la procédure applicable au licenciement des salariés protégés aurait dû être mise en oeuvre

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer même que l'existence d'un accord collectif ayant mis en oeuvre

, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main d'oeuvre

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 janvier 1995 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende pour complicité de prêt de main-d'oeuvre

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement

d'oeuvres littéraires… Le rapport d'expertise amiable établi par M.