Toutefois il a constaté à la lecture des échanges de courriels entre les acquéreurs et le notaire, qu'il n'était pas contesté que les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente de leur propriété

notarié du 29 février 2012 établi par Me I..., entre les consorts C..., vendeurs, et M.

Suivant acte de notoriété du 5 mars 1992, la propriété de ses deux lots a été démembrée de la manière suivante : 1/4 de la nue-propriété a été attribué à Madame [J] [O] veuve [Y] et 3/4 en usufruit,3/4

Il était stipulé à l'acte authentique du 30 janvier 2012 que l'acquéreur prendra le bien objet de la vente dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur

Saint-Georges, 3 / de Mlle Valérie X..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de leur mère décédée, Mme Yvette X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Par acte du 19 décembre 1986, les héritiers d'[J] [Y] ont vendu à M. [L] [V] et Mme [T] [M], son épouse, à M. [G] [M] et Mme [U] [W], son épouse, ainsi qu'à M.

Suivant acte authentique du même jour, un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la société Fructicomi (le bailleur) et la société Gonesse Entrée Sud ( le preneur), aux termes duquel le bailleur

[T], [V] et [A] comporte un titre 4 consacré au 'Consentement réciproque de vendre et d'acquérir' qui expriment la volonté des deux parties de s'engager réciproquement en vue d'une vente qui, n'étant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat

X... et Mme Y... ont acheté un immeuble ; que l'acte contenait une clause d'accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous

Le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est alors qualifié de vendeur de mauvaise foi. Pour rapporter la preuve de la mauvaise foi des consorts [J], M.

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

Par actes sous seing privé en date des 1er juin et 13 juin 2007, la société Les Cledelles et les époux [Q] ont conclu deux conventions de mise à disposition d'emplacement de camping pour accueillir les

que cet acte est irrégulier faute de comporter la signature de M.

[C], à l'exception des dispositions sur les garanties entre co-vendeurs et l'exécution provisoire.

pour les donataires de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer les biens reçus à l'exception des deux parcelles ci-dessus visées données à Madame X..., ainsi qu'un droit de retour, dans les termes suivants

invalidité sur sa tête ni, le cas échéant, sur celle de la ou des cautions ; (…) que le refus de la surprime d'assurance ci-dessus mentionnée n'entre pas dans les prévisions de la condition suspensive

Aux termes de l'acte de notoriété dressé le 26 février 2019 au titre du décès de Mme [N] [F], il ressort que deux légataires à titre universel en vertu d'un testament olographe du 1er avril 2005 ont renoncé

aux termes de plusieurs mois de négociations", les époux [A] ont par acte du 25 juin 2008, fait citer les consorts [T] devant le TGI de Paris, en paiement de dommages intérêts.

(Bas-Rhin), ayant repris l'instance au décès de Marc C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR