Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
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Article R4234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Les décisions de sanction prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux sont transmises, par tout moyen donnant
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article 2
Au 1er janvier 1979, le régime vieillesse transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois
Article R6527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite.
Article D821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 53
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
Article R714-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3 est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de région.
Article 19
toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ; 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion, de conclure au nom de la caisse
Article 15
Il fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le barème de la cotisation régionale.
Article 16
La décision de la caisse est prise après avis de son médecin-conseil ou de son chirurgien-dentiste-conseil.
Article 4
Le classement des caisses est transmis aux mutuelles.
Article D752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole doivent être médicalement motivées.
Article R762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.
Article L723-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 95
Le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à la limitation de leurs dépenses budgétaires ou à une plus grande maîtrise des coûts
Article R1461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux, la direction du budget, la direction générale du Trésor et le service de santé des armées ; 2° Les agences régionales
Article R117-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes
Article R4112-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R. 4112-4 ainsi qu'au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
Article R241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
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