Marque de n'avoir pas procédé à l'exécution de la décision portant condamnation à son profit de la SCI Les Hauts de Saint-Michel au titre des honoraires dus ; qu'en observant alors, pour dégager M.

total de 225 866 euros, arrêté à la date du 31 mars 2013 ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, que M.

le ministère public assure l'exécution des décisions de justice ; que de la sorte les demandes formées ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 710 du code de procédure pénale ; que les requêtes

NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

pas de son emploi habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification

Considérant, cependant, en premier lieu, qu'une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant

respectives, en relevant que celle, reconventionnelle, de Mme X... ne ressortissait pas à sa compétence ; que Mme X... a déposé une requête en interprétation de cette décision afin de voir dire qu'elle

[S] [Z] né le 21 avril 1998 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté portant

francs à la société Auto-Service du Lot (la société Auto-Service) pour l'achat de véhicules d'occasion, destinés à la revente ; que l'acte stipulait qu'à titre de garantie, la société débitrice remettait

non revêtu de l'exécution provisoire, M.

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

travaillé pour l'association Vacances voyages loisirs (VVL), association intercommunale, qui gère des classes vertes, des classes de neige et des centres familiaux de vacances, de 1992 à 1996, en exécution

Par décision en date du 26 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Pour débouter le syndicat de la demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de dommages-intérêts, le jugement retient que la décision unilatérale signée le 23 janvier 2019, énonce

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M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de la décision de préemption de la SAFER du 3 septembre 2013 et de la décision de rétrocession du 8 novembre 2013 rejetant l'attribution

l'exception de nullité soulevée par M.

de base légale ; alors que ce n'était qu'à titre exceptionnel et pour pallier des difficultés passagères de l'association qu'il avait réglé personnellement les salaires et qu'en affirmant qu'il l'aurait