CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100829
22 septembre 2011
, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et celles des articles 73 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune commission ni
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002
1 juillet 2008
    Par deux ordonnances du 2 août 2002, rendues en vertu de l'article   148 h) du CPP, un procureur près le tribunal militaire de Bucarest mit en mouvement l'action pénale à l'encontre
cr
6079a8ab9ba5988459c4e60a
20 octobre 1977
LE 28 AOUT PRECEDENT, LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire
Ch.sociale-protec.sociale
69737b3acdc6046d476bc3a9
22 janvier 2026
Par ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du pôle social a ordonné la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale et a transmis le dossier au
1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [S], née [U], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure, Vu l’article 789
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d2
9 avril 2025
Ce décret a été abrogé par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui a institué une pénalité unique par jour de retard encourue au titre de l'alinéa 7 de l'article 21 dont le montant a également été
2ème Chambre
65a7846e8121050008662eca
16 janvier 2024
A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
L'offre du FIVA datée du 2 juillet 2015 a été contestée le 27 août 2015 par déclaration au greffe de la Cour.
Chambre 4-8
6348fef163d497adffda3de7
13 octobre 2022
946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience' CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, demeurant [Adresse 3] non comparante, dispensé en application des dispositions de l'article
61372574cd5801467741dde8
17 septembre 1996
a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8, 9, 14 et 20 du décret du 29 novembre 1977, fixant les
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e659cdc6046d470ca75c
29 avril 2026
[C] des suites de son accident du travail du 26 août 2019 ; Dans ce cadre, - de choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires
JEX
6960f1dbcdc6046d47bd7b53
8 janvier 2026
En outre, l'article R. 321-3 dernier alinéa in fine dudit code dispose que ' les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b100
28 avril 2008
D'autre part, l'article 5 du décret no 2005-278 du 24 mars 2005 prévoit que par dérogation à l'article R.142-12 du code de la sécurité sociale les contentieux sont portés devant la juridiction dans le
Pôle 2 - Chambre 6
5fdc5272580d0e76692c6c1c
4 décembre 2018
MOTIFS Sur les honoraires : Considérant qu'en l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant
3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492
15 janvier 1998
1, alinéa 5, de la loi n° 1 de 1978, équivalente à une déclaration d'utilité publique, et suivant la procédure prescrite par l'article 6 et suivants de la loi n° 167 du 18 avril 1962, visant à sauvegarder
ECLI:FR:CCASS:2021:C100794
15 décembre 2021
[L] [M] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [H] [M], décédé le 13 septembre 2020. Faits et procédure 2.
1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c93
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1 et 6 e la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dans leur rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Page 32 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.