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2 487 résultats pour « décret du 28 août 1972 (article 146, alinéa 2) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100829

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et celles des articles 73 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune commission ni

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004225002

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

    Par deux ordonnances du 2 août 2002, rendues en vertu de l'article   148 h) du CPP, un procureur près le tribunal militaire de Bucarest mit en mouvement l'action pénale à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e60a

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

LE 28 AOUT PRECEDENT, LA SOCIETE ANONYME LES FILS D'AUGUSTE X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

651fa5a0c601f0831899186e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737b3acdc6046d476bc3a9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du 30 novembre 2023, la présidente du pôle social a ordonné la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale et a transmis le dossier au

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a90e2901d10fa44dbe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [F] [S], née [U], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure, Vu l’article 789

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce décret a été abrogé par le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 qui a institué une pénalité unique par jour de retard encourue au titre de l'alinéa 7 de l'article 21 dont le montant a également été

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a7846e8121050008662eca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.

Source officielle
CA

14e Chambre

603262e4d773a597d0e8dccd

Appel

14 février 2018

14 février 2018

L'offre du FIVA datée du 2 juillet 2015 a été contestée le 27 août 2015 par déclaration au greffe de la Cour.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6348fef163d497adffda3de7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience' CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, demeurant [Adresse 3] non comparante, dispensé en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dde8

Cassation

17 septembre 1996

17 septembre 1996

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8, 9, 14 et 20 du décret du 29 novembre 1977, fixant les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e659cdc6046d470ca75c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] des suites de son accident du travail du 26 août 2019 ; Dans ce cadre, - de choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n°71-498 du 29

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Elvira a, le 14 décembre 1982, livré 2 500 cartons d'asperges Canito à destination de la société Actival, entreprise spécialisée depuis 1969 dans l'importation et l'exportation de produits agricoles alimentaires

Source officielle
CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, l'article R. 321-3 dernier alinéa in fine dudit code dispose que ' les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b100

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

D'autre part, l'article 5 du décret no 2005-278 du 24 mars 2005 prévoit que par dérogation à l'article R.142-12 du code de la sécurité sociale les contentieux sont portés devant la juridiction dans le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5272580d0e76692c6c1c

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

MOTIFS Sur les honoraires : Considérant qu'en l'absence de convention conclue entre les parties, les honoraires seront fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Considérant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492

Admin. suprême

15 janvier 1998

15 janvier 1998

1, alinéa 5, de la loi n° 1 de 1978, équivalente à une déclaration d'utilité publique, et suivant la procédure prescrite par l'article 6 et suivants de la loi n° 167 du 18 avril 1962, visant à sauvegarder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100794

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[L] [M] de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de [H] [M], décédé le 13 septembre 2020. Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles 1 et 6 e la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dans leur rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Source officielle

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