[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

titre d'indemnisation de ses préjudices, alors « que la victime ne peut obtenir une double indemnisation pour un même préjudice ; le contrat d'assurance garantissait « le retentissement économique définitif

que le juge ne peut allouer à ce titre à la victime une somme représentant l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite qu'autant qu'il a constaté l'impossibilité définitive

Ainsi, ils ne pouvaient se prévaloir, jusqu'à cette date, d'aucun droit acquis ni d'aucune espérance légitime à bénéficier d'une aide définitive d'un montant égal à celui des acomptes.

à l'exercice du mandat représentatif ; que le juge judiciaire ne peut donc, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive

X..., a été condamné par la cour d'appel de Reims à une interdiction définitive du territoire ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun

Rejet pour irrecevabilité en raison du non-respect du délai de six mois.

fait grief à l'arrêt de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

le 11/08/2017 et admise le 8 janvier 2018, - TVA clients 2016 pour 51 896 euros qui a fait l'objet d'un abandon, - CFE 2017 pour 7 000 euros convertie à titre définitif le 31/01/2018 pour 6 425 euros

X... , officier pilote de ligne au service de la société Air France, a été déclaré inapte définitivement à ses fonctions par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 4 avril 2001 ; que

de la commune partie civile au titre de la remise en état des lieux, alors : «1°/ que méconnaît la présomption d'innocence la cour qui déduit directement la culpabilité du dirigeant du caractère définitif

K... à passer seul ces actes, alors « que si l'article 217 du code civil, texte du régime primaire, est applicable pendant l'instance en divorce, il ne l'est plus lorsque le divorce est devenu définitif

liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2, l'arrêt de la cour d'assises initialement saisie, en l'occurrence la cour d'assises des Bouches-du-Rhône qui, par une décision non définitive

contraire à l'article 6 de la Convention s'il est établi qu'aucun acte n'ayant jamais atteint son destinataire, celui-ci n'a pas eu connaissance de la procédure engagée contre lui et a été jugé définitivement

Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation définitive du chef d'infractions

date à laquelle l'astreinte a pu commencer à courir, et que conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, elle n'a pu courir qu'à compter du jour où l'arrêt de la cour d'appel de Metz sera définitif