attaqué (Colmar, 26 juin 2014), qu'engagée le 23 octobre 1989 par la société Crit intérim, Mme [K] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence ; qu'elle a été élue en qualité de délégué

poursuite ; "aux motifs, repris des premiers juges, que la SA Le Breau Habitat est un organisme privé d'habitation à loyer modéré ; qu'à la suite de dysfonctionnements de cette société, le ministre délégué

International Fruit Agency, a, d'une part, annulé le jugement du 18 mars 1998 du tribunal administratif de Paris, d'autre part, déchargé cette société de la cotisation qui lui a été réclamée, par un titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel

plusieurs paquebots en construction aux chantiers de Saint-Nazaire ; que cette dernière société a sous-traité, le 25 octobre 2000, certains travaux à la société Héraudet qui a été agréée ; qu'une délégation

X... une somme à titre de salaires et à titre de préjudice moral alors, selon le moyen, de première part, qu'en matière de paiement d'heures prises au titre des circonstances exceptionnelles, il appartient

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

qu'en retenant la culpabilité du prévenu, sans justifier qu'il ait influencé le choix de la société STAMELEC par EDF, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen; "alors que le maire qui a délégué

de pouvoirs notamment en ce qui concernait l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que, dès lors, Jean-Pierre X... était bien resté, à la date de l'accident, titulaire de la délégation le chargeant

La fin de non-recevoir tirée du défaut de signature de la présente requête doit donc être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 5.

de ce mauvais choix, et en tout cas d'avoir donné sans discernement une délégation de pouvoir susceptible de conforter à tort les époux X... dans l'illusion que M.

A... et trois autres salariés, comme lui délégués syndicaux, ont demandé le paiement d'heures de délégation excédentaires en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les salariés

Z..., à la condition de la délégation par celui-ci de ses assurances-vie et invalidité ; qu'il a demandé à son agent d'assurances, M.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'exception de nullité de la citation tirée

Girard ainsi que, pour une petite part, de la literie, achetée à la société Kiepai, implantée à Etain (Meuse) ; que la société ESC n'a effectué aucune déclaration au titre de la TVA et de l'impôt sur les

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce, qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

[M] et douze autres salariés ont été engagés en qualité de délégués commerciaux, assistantes de direction ou secrétaire, suivant contrats à durée indéterminée conclus entre le 16 juillet 1969 et le 16

condamné Carlos X... des chefs d'homicide, de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il existe au dossier une pièce titrée

X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur