Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 881 résultats pour « délégation de la direction des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
Article 5
public est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de signature. II.
Article Annexe
et de la direction générale (appui de deuxième niveau).
Article 21
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Article 14-1
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet.
Article D423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
Article L2315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation
Article L122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées aux articles
Article D114-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
, établie conjointement par le directeur et le directeur comptable et financier, qui prévoit, notamment, les modalités de gouvernance du dispositif, les règles de programmation annuelle des audits et de suivi de leurs résultats, les modalités de délégation
Article 11
Un enseignant chercheur peut également être placé en délégation pour créer une entreprise. La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.
Article 5
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
Article 12
Les délégations en cours au 1er mars 1945 cesseront d'être payées à compter du premier jour du mois qui suivra la date du passage du prisonnier au centre d'accueil départemental.
Article 4
Les mutations sont prononcées par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Article 8
La sous-direction de la gestion financière et des achats est chargée, pour le compte des directions et services des ministères, d'assurer des activités budgétaires.
Article 4
Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales.
Article 3
Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels
Article 96
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services. Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.
Article 32
Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation
Article 18-4
La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
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