Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 762 résultats pour « désignation concomitante à l'élection des membres du comité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants
Article 11
Avant de procéder à l'élection des membres du Conseil d'Etat, dans le cas de l'art. 72 de la Constitution, l'Assemblée nationale charge une commission, formée de deux membres élus par chaque bureau, de lui proposer une liste de candidature.
Article 11
Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs
Article R1313-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Article 7
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'un des membres du comité élu par ce dernier. Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.
Article 7
par le ministre chargé de la sécurité civile ; c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement
Article 2
Le comité d'histoire de la poste et des télécommunications est présidé par le ministre chargé de la poste et des télécommunications ou son représentant.
Article 3
Les groupes d'étude des marchés sont créés par une décision du comité exécutif de l'observatoire économique de l'achat public. Cette décision fixe la mission du groupe d'étude des marchés et en désigne les membres.
Article 8
Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.
Article D719-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 59
Pour l'élection des membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'organe en tenant lieu, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans
Article R2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Article 1-2
Les membres de la section régionale sont nommés pour quatre ans. Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Article L713-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08
Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Article 8
I. ― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-sept membres répartis en quatre collèges : 1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant douze membres ainsi répartis : ― deux
Article R1313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits
Article 4
L'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie est constituée : 1° De 20 membres titulaires par section ; 2° De membres titulaires honoraires ; 3° De membres correspondants nationaux ; 4° De membres correspondants nationaux honoraires ; 5° De membres
Article R212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Article 8
Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés.
Article D314-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 64
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de quatre ans renouvelable. Pour les membres mentionnés du 2° au 6°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au
Page 32 · 32 762 résultats