Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la CPAM du Rhône pourra exercer son recours à l'encontre de la société Sirem au titre du capital représentatif de la majoration de la rente sur la base du taux

des intérêts, l'arrêt énonce que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation en vertu de l'article

être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

par versements trimestriels pour un retraité marié sur une seule tête " aux termes duquel : -le CNGR (Centre National de Gestion des Retraités) verse un capital au retraité, -le retraité verse sa vie

par versements trimestriels pour un retraité marié sur une seule tête " aux termes duquel : -le CNGR (Centre National de Gestion des Retraités) verse un capital au retraité, -le retraité verse sa vie

de Prêt remboursable par versements trimestriels pour un retraité marié sur une seule tête " aux termes duquel : -le CNGR (Centre National de Gestion des Retraités) verse un capital au retraité, -le

X... sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

- Le 30 novembre 1993, l'assureur a notifié au Crédit Agricole son refus de prendre en charge le remboursement de ce prêt au motif que l'assurée avait omis de déclarer dans le questionnaire médical

, sans perte ni profit, du dommage actuel et certain d'une victime, peuvent faire application du barème de capitalisation leur paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour

le paiement de l'impôt sans avoir besoin de vendre partie de leur capital à cet effet.

Y... et la CGE, qui entendaient détenir au travers de Trocadéro participations " une part suffisante du capital de la Générale occidentale ", s'en étaient " assurés le contrôle ", qu'en se bornant à relever

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397, 398 ET 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME,

à l'assuré en cas d'invalidité totale définitive définie par référence à la décision de classement de la sécurité sociale, le 15 février 1974 un contrat de régime collectif de retraite et de prévoyance

313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination

X..., afin de participer à la mise en oeuvre du développement du groupe et a acquis la majorité du capital de la société holding Alu 001 ; que M.

À la suite du décès de son époux survenu le 1er septembre 1990, Mme [N]-[V] a obtenu de l'assureur le règlement du capital garanti, qui lui a été versé le 17 octobre 1991. 3. M.

MOTIFS ET DECISION Attendu que selon les conditions générales du contrat " Régime de prévoyance des cadres " tout assuré cesse d'être garanti et perd la qualité d'assuré dès la jour où il n'appartient

d'une action tendant à la réintégration dans la succession de leur père des capitaux correspondant à ces contrats.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux

, le comportement de l'assureur, tel que critiqué par le moyen, est sans influence sur la date à laquelle cette reconnaissance a été médicalement déterminée ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le