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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant » et « la location et location-bail d’autres machines et équipements », et que les déclarations n° 2083 mentionnent une date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201191
1 décembre 2022
en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque
cr
6137251dcd5801467741b16f
22 février 1990
Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300704
26 octobre 2023
de l'exploitation nouvellement exploitée et celle des terres qu'il exploitait seul, quelle que soit la forme juridique de cette exploitation, dépasse le seuil au-delà duquel une autorisation d'exploiter
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e46
2 février 2016
Le Salon constituée et immatriculée le 26 février 2013, repris l'exploitation tant du salon de la rue Champion que de celui de la rue de Ruaudin à compter du 1er mars 2013 ; - à compter de cette date,
61372639cd58014677423e55
24 février 2004
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Par exploit en date du 28/10/2024, enrôlé sous le numéro 2024J00423, l'[R] [D] [H], a appelé en garantie son assureur multirisque professionnel de la compagnie MMA IARD, et sollicite de notre juridiction
6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
de paiement du prix de vente, en ce qu'elle n'a pas précisé la forme de l'acte à intervenir, détournant ainsi l'obligation de recourir à un acte notarié, en ce qu'elle n'a pas indiqué de date de commencement
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par
ECLI:FR:CCASS:2022:C201192
ECLI:FR:CCASS:2022:C201190
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
c) Indexation du loyer complémentaire : Le loyer complémentaire tel que défini ci-dessus sera indexé : * à chaque date anniversaire de la date de première exploitation, les parties convenant pour
étaires de la Copropriété 12 RUE DES PILIERS DE TUTELLEc/SARL LES BISTROTS DE NICOLAS
6253ccf4bd3db21cbdd91d2f
27 novembre 2014
En outre il n'est pas contestable que les nuisances dont il est demandé réparation sont celles survenues entre le 9 mai 2007 date du début d'exploitation de la SARL LES BISTROTS de NICOLAS et le 12 janvier
Chambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
Dès lors que l'exploitation de la carrière est soumise à une autorisation préfectorale délivrée par arrêté, la durée du contrat est déterminée par la date d'échéance de l'autorisation d'exploitation définie
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
de la saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire du CD-rom supportant les rapports Nautilus, soit le 21 septembre 2006 ; qu'à compter de cette date, même si l'exploitation effective des CD-rom a
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535347
28 octobre 2025
Par exploits du 28 février 2025 (déposés le 3 mars 2025 à 11 h 45 par voie électronique au greffe de la cour d'appel), Mme [C] a fait assigner M. [P] et Sygma Bank.
civ1
6137241ccd5801467741266d
28 septembre 2004
prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
23 mars 2017
NH HOTELES n'exploite pas son activité hôtelière dans le bâtiment où se trouvait l'hôtel exploité par la S.A.S.
6137256dcd5801467741da6b
27 février 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire
comm
6137234bcd58014677407e55
29 juin 1999
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.
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