qu' "aucun élément ne permet de retenir comme l'affirme l'appelante que, si le jugement de 2013 lui avait été immédiatement signifié, le SICSM n'en aurait pas interjeté appel.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal correctionnel

régulière la signification du jugement du 23 mars 2017, sans répondre au moyen de la société Alliance pris de ce que la signification du jugement avait été délivrée à une adresse ne correspondant pas

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la signification du jugement du 16 décembre 2016, en date du 5 janvier 2017, régulière, et l'appel de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable ;

de signification du jugement à intervenir, Condamner la CCM [Localité 6] Cathédrale à payer à la société Automobiles [M] Group la somme de 80'000 € à titre de dommages-intérêts, Ordonner que les

[X], le 26 février 2024, du jugement rendu le 19 février 2024, cet acte de signification ayant pour effet de faire courir le délai d'appel ouvert à la personne qui notifie.

Trawlers Ltd dans l'état requis, qu'il convient de situer la date de signification du jugement pour les besoins du présent litige ; que Maître N... a été informé de la remise effective de l'acte à la

du présent jugement.

et cette signification était datée du jour de cette remise tant pour l'expéditeur que pour le destinataire de l'acte.

soulevée par la société [1] ; ' DIRE ET JUGER que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant en date du 8 août 2025 est régulière ; ' CONSTATER que le délai de l'article

Madame [M] [B] a fait signifier à une date inconnue un congé pour motif sérieux et légitime rédigé en date du 31 mars 2025 à effet au 1er octobre 2025, sans preuve de remise.

conciliateur du 12 novembre 1985, plaçant les biens communs sous sa garde, a été signifiée à Mme Z... le 16 janvier 1986 et qu'après cette signification et mise en demeure demeurée sans effet, notifiée

Puis, par acte du 20 septembre 2024, également remis à étude, la société Auto-Mobile a fait signifier à M. [Z] [T] les deux déclarations d'appel en date des 7 et 12 juin 2024.

Solange, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

sa convocation à son domicile personnel, ce jour-là, avant midi, quand sur l'acte de signification l'huissier de justice avait mentionné la date du 7 juin 2011 à 14h45, postérieure à la connaissance par

rendu en date du 19 mai 1999 par le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs que lors de la signification du jugement X... était bien domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ;

du 16 mai 2025 ; DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à l'égard de Monsieur [Y] [U] [R] et Madame [V] [D] [X] épouse [R] à compter de la date de signification du présent jugement ; ACCORDE

est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas été informé de la date d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est