nullité de l'acte du 17 février 1980, l'arrêt attaqué relève que le Crédit lyonnais avait commis à l'égard des cautions un dol en les laissant s'engager, alors qu'il savait que, le 21 janvier 1983, date

Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date

Saint-Denis, le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la direction des services de la police judiciaire à Paris ; qu'il se trouvait encore dans lesdits locaux le 14 mai 1996, à la date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

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concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date

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Marouf A, pour lui-même, son épouse et leurs enfants, dont le requérant qui, né le 15 août 1961, était âgé de moins de seize ans à la date de signature du décret attaqué ; qu'en vertu des dispositions

Ainsi, passée la date de cette signature, la demande présentée sur ce fondement au juge des référés est irrecevable. 4.

131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à la date

Selon l'article 668 du code de procédure civile et la jurisprudence, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur ; qu'en l'absence de prescription en disposant autrement, cette condition d'âge s'apprécie à la date