de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition de deux témoins présentée par le demandeur, l'a déclaré

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation pour la taxe acquittée au titre de l'année 1990 au motif que celle-ci avait été payée par chèque daté du 27 décembre 1989, alors,

X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

A ce titre, elle importe diverses marchandises qu'elle a déclarées comme étant exonérées d'octroi de mer. 2.

La société fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine

; qu'en refusant d'ordonner l'audition du témoin F... dont les déclarations avaient varié au cours de la procédure et des autres témoins à décharge, sans exposer les circonstances particulières qui font

réaffirmé son innocence tandis que Jean-Luc Y... puis son fils Ludovic le soutenaient dans ses affirmations ; que cependant, les éléments à charge sont plus nombreux et significatifs que les éléments à décharge

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 208, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

Y... s'était substitué la société Hoparic ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était pas établi que le cédant ait entendu décharger M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE

. - Vérification de comptabilité - Irrégularité de la vérification de la comptabilité d 'une société à responsabilité limitée invoquée par le gérant majoritaire à l'appui de sa demande en décharge de

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable de tentative d'escroquerie, alors : « 2°/ que la caractérisation du délit d'escroquerie suppose que la remise

        En l'espèce, le requérant soutient avoir demandé l'audition de témoins à décharge.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises, après avoir déclaré M.

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement