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73 404 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69d885a2cdc6046d47b9db95

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La victime a déclaré une nouvelle lésion par certificat médical du 2 avril 2021, qui a fait l'objet d'un refus de prise en charge, par décision du 31 mai 2021.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a225beccdc6046d4738053b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] a interjeté appel de cette décision par une première déclaration d'appel effectuée par ses soins le 25 janvier 2022 et enregistrée sous le numéro 22/ 00275, puis une seconde déclaration d'appel effectuée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a1a780bcdc6046d4775210a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

VANZO a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance ce jour 29 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe ; A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da09cdc6046d47d91212

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

informé son employeur avoir été victime d'un accident survenu sur son lieu de travail que celui-ci a déclaré le 30 mai 2017 à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (ci-après désignée '

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742710b

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah X... coupable d'agression sexuelle commise avec violence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb773cdc6046d47e8cbe8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conséquent, le tribunal a constaté que la baie vitrée devait être remplacée et l'alimentation électrique de son garage retirée, sous astreinte de 30 € par jour.

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f3ff

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

restait redevable d'un solde d'honoraires de 7 516 555 francs, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Barennes et associés International, avocat, a saisi le bâtonnier de l'Ordre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e4ecdc6046d47524e5d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'état de santé de Mme [H] a été déclaré consolidé le 23 février 2021. Le 18 mars 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613065

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN SUBSTITUANT AU REVENU DECLARE UNE NOUVELLE BASE D'IMPOSITION CALCULEE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 164-2 DU CODE POUR LES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique acquisition par SEQUANO à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'aménagement de la

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ae

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

A... avec sa voiture, provoquant une contusion à la cuisse droite, après avoir constaté que la victime elle-même avait déclaré avoir été, non pas heurtée mais "frôlée", la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500137_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de la commune de Deuil-la-Barre s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 95197 24 C0040 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Deuil-la-Barre de délivrer la décision de non-opposition à la

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48193

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a88a95cdc6046d47859a2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[J] [M], âgé de 83 ans, ancien salarié de la SAS THALES AVS FRANCE, en qualité d’électricien a déclaré le 2 septembre 2022 une maladie professionnelle « Asbestose », à effet du 14 juin 2022.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697696

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e810

Cassation

20 octobre 1966

20 octobre 1966

QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES FIXE N'AVAIENT PLUS D'INTERET, DONC D'ACTION, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DEVAIENT SE VOIR REFUSER L'ACCES A LA BARRE, A REJETE CES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PENALE

Source officielle
CA

16e chambre

5fd913335bd574adbbcfa83e

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

aux fins de saisie-vente et de la saisie attribution objets des actes de poursuites introduit par les sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France, - déclarer sans objet la dénonciation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311223_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aacdc6046d47a75790

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 18 décembre 2022 et la caisse a, par décision du 16 janvier 2023, fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 10 %. M.

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TCOM

Chambre 22

69f54735cdc6046d47468ec6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La cause a fait l'objet de deux renvois. A l'audience du 2 avril 2026, seul le conseil du demandeur se présente.

Source officielle