AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69d885a2cdc6046d47b9db95
9 avril 2026
9 avril 2026
La victime a déclaré une nouvelle lésion par certificat médical du 2 avril 2021, qui a fait l'objet d'un refus de prise en charge, par décision du 31 mai 2021.
Source officiellePage 32 sur 3671
Chambre Sociale
6a225beccdc6046d4738053b
4 juin 2026
4 juin 2026
[X] a interjeté appel de cette décision par une première déclaration d'appel effectuée par ses soins le 25 janvier 2022 et enregistrée sous le numéro 22/ 00275, puis une seconde déclaration d'appel effectuée
Source officielle