Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2018), rendu sur déféré, la société Massis import export Europe (la société Massis), qui importe du tabac manufacturé d'un pays tiers à l'Union européenne, a interjeté

, LE DROIT POUR LE PREFET, ORDONNATEUR DESDITES PRESTATIONS, DE REQUERIR LE COMPTABLE DE LES PAYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 29 DECEMBRE 1962.

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

[E] à payer à la CPAM de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre des dépenses de fonctionnement, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14

Le Roy fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'honoraires d'avocats exposés par la SCI, alors, selon le moyen, que les frais constituent un terme précis qui ne peut s'appliquer

[L] demande à la Cour de condamner la société Safran Electronics et Défense à lui payer les sommes suivantes : 161 052 € à titre d'indemnité de préavis outre 16 105 € de congés-payés afférents, 112

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4. Mme [I] conteste la recevabilité du pourvoi.

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie des Signaux et d'Entreprises Electroniques, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

Z..., acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur

d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre de ces facultés par le tiers détenteur