a assigné la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (la société), en réparation du préjudice subi et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la caisse) qui a demandé

X..., a demandé le remboursement de sommes qu'elle considérait avoir versées à titre d'avances sur indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X..., Christopher et Arnaud X...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

euros ; que par lettre recommandée du 21 juin 2011, la Société générale l'a informé de ce qu'elle entendait mettre fin à l'autorisation de découvert à l'issue d'un délai de soixante jours et lui a demandé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il a saisi le tribunal de première instance d'une demande de remboursement des cotisations prélevées par la caisse postérieurement à la cessation de cette activité le 31 décembre 2018 jusqu'à son départ

Il demande par ailleurs le remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour, soit 5   000 EUR. 56.

  Observation Demande expresse par le requérant de tenir des débats devant la Cour administrative, premier et seul "tribunal" saisi de l'affaire.

X...; que celui-ci a, ensuite, demandé le remboursement de ces sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guyomarc'h Maillezais a adressé, le 11 décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande

X..., est intervenue à l'instance pour en demander le remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

    La requérante demande également 31 360 PLN (9 000 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne prouvait pas avoir avancé effectivement les sommes et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de remboursement de frais, alors qu'il produisait un reçu

X... s'étant borné à soutenir devant le tribunal qu'il convenait de tenir compte de l'indexation des charges à compter du 1er juillet 2000, le moyen prix de l'indexation du loyer est nouveau, mélangé de

  Autre demande: incompétence de la Cour. C.   Frais et dépens: remboursement en équité.

judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 10 avril 2018), et les productions, que Mme H... s'est pourvue en cassation contre une décision ayant statué sur une demande

octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Union nationale inter-universitaire (UNI) ayant son siège à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse