l’exécution » (pièce n° 22 produite par le syndicat des copropriétaires défendeur, pages 5 et 7, demandes de remise en état du réseau de canalisations communes et des WC communs du rez-de-chaussée).

Par jugement en date du 26 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : . déclaré irrecevable la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l'encontre

Si les demandeurs font valoir que les termes de l'autorisation n'ont pas été respectés, ce motif ne peut justifier une demande de remise en état des lieux puisque d'une part, le syndicat des copropriétaires

A titre liminaire, il sera relevé que la commune de [...] n'est pas partie au présent litige, qui porte uniquement sur une demande de remise en état.

[B] les a assignés en revendication de la propriété de celle-ci, remise en état et restitution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

de répondre à cet usage ; que la demande en paiement de travaux de remise des lieux dans leur état antérieur ne peut prospérer et qu'il convient, infirmant le jugement, de la débouter de sa demande d'indemnité

[F] [T], représenté, formulait en première instance les plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise et s'opposait à la demande de remise en état du chemin permettant à Mme [S] d'avoir

M. et Mme [E] ont reconventionnellement demandé l'élagage d'arbres dont des branches empiètent, selon eux, sur leur fonds.

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires Sur la demande de remise en l'état antérieur du lot n° 30 Il n'est pas contesté qu'au cours de la procédure devant la cour, la société Geox a cédé

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Mas d'Infiguières tendant à la remise en état du forage initial.

toutes les juridictions, agir en réparation d'une atteinte directe ou indirecte à un intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'ils peuvent demander la remise en état des contrats de

[U] demande la remise en état de la parcelle par les époux [O].

K... de sa demande d'indemnité fondée sur la remise en état de la parcelle détruite par la SCI De Marchais en Burly et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de remise en état du matériel agricole

U..., en responsabilité et remise en état des lieux, et subsidiairement en indemnisation. La liquidatrice amiable de la SCI, Mme D..., est intervenue volontairement à l'instance. 3. N...

Subsidiairement elle demande : - que la commune de Monboucher sur Jabron soit déboutée de ses demandes de remise en état non assortie des précisions suffisantes permettant d'en assurer l'exécution,

le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de remise en état des lieux réitérée

Ils ajoutent qu’ils seraient en outre tenus, en cas de demande de remise en état de la mairie, de prendre en charge à un coût non négligeable les travaux de remise en conformité.

sur la propriété voisine, vidé la remise de son contenu et demandé, par courrier du 15 mars 2014, à leurs voisins de déplacer leur compteur électrique.

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal de grande instance de Paris a : - donné acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa renonciation à demander la remise de la cour en l'état initial

de l'existence d'une procédure administrative toujours en cours pour s'opposer à la demande de remise en état ; que cependant, du fait des condamnations prononcées par les juridictions pénales et qui