AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300732
3 juin 2009
3 juin 2009
X... à payer au syndicat des copropriétaires des 68 bis-70 boulevard de Reuilly à Paris la somme de 850 euros et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 650 euros ; rejette la demande de M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179
12 février 2020
12 février 2020
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
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