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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300732

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... à payer au syndicat des copropriétaires des 68 bis-70 boulevard de Reuilly à Paris la somme de 850 euros et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 650 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10179

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300450

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

copropriété peut être divisé sans autorisation de l'assemblée générale, que la résolution, dont le texte contenait les délibérations antérieures auxquelles il était fait référence, approuvait la suppression

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01235_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de la toiture, la suppression des panneaux photovoltaïques et la modification des façades.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Par lettre datée du 03 janvier 2014 nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail par la suppression des fonctions d'administrateur de garde que vous occupez, à effet en date du

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcdf

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

l'OS et d'une prime de panier d'un montant égal à deux fois le taux horaire du SMIC ; que, par une note de service du 16 octobre 1979, l'employeur a décidé, en raison de difficultés économiques, de modifier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727748

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

gérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle allègue que la demande de nullité des conditions de vente ne constitue aucunement une demande nouvelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00820

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

la proposition d'avenant n'interdisait pas des discussions entre les parties pour des mises au point ; et que la suppression faite au demandeur de la responsabilité de l'agence de Metz dans le respect

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Après avoir procédé aux modifications demandées par le préfet, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme, par une délibération du 18 juillet 2019.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcd18

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Paul A... a été poursuivi sur ses biens au titre des dettes de la société mise en liquidation des biens par un arrêt relevant que la modification née du partage du 17 janvier 1979, non publiée au registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00376

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

X... ait, du fait de ses mandats, été informé dans le cadre de la consultation des représentants du personnel», sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'information n'avait pas été donnée

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071794

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071811

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf37

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00107

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de cinq tournées et que la réorganisation des tournées restantes allait modifier les horaires de prise et de fin de service ; qu'en effet, les tableaux relatifs au projet qu'elle invoque démontrent au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300386

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

, qui avait nécessité une réorganisation de la maison, avait affecté la fenêtre de l'escalier, qui n'était plus centrée, entraîné la réduction ou la suppression de placards et modifié la forme et les dimensions

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a52

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

décider que Mme X... ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement qu'elle réclamait en application du règlement intérieur du 1er octobre 1976, la cour d'appel a relevé que ce règlement a été modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la modification du contrat et son exécution de mauvaise foi) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa5

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

et des moyens des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel énonce les demandes de l'employeur et l'indication des moyens résulte suffisamment de la motivation de l'arrêt ; Attendu, ensuite, que

Source officielle