tendant au rétablissement dans son grade antérieur, à la restitution des rémunérations selon lui injustement retenues par l'employeur et en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

du salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par ordonnance en date du 20 août 2008, le juge des référés avait, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail avec effet

suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur, le 4 octobre 2002, a formé tierce opposition à une ordonnance du 23 octobre 2002 qui avait fait droit aux demandes

et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande

[I] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 28/9/2010 de la demande d'indemnité d'entretien avant de lui adjoindre devant le bureau de jugement une demande au titre des indemnités de repas.

Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait en jours prévue au contrat du salarié était

demandes du salarié, « que si pour les salariés dont la créance a été rejetée en tout ou partie et qui n'ont pas été informés de la publicité du relevé des créances salariales et du point de départ du

A..., ès qualités de liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que s'il y avait eu substitution d'employeurs en septembre 1988, la société Focast

pas soumise à la prescription applicable à l'action en paiement de salaire ; que pour rejeter la demande du salarié qui sollicitait l'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de sa pension

X..., en ne motivant sa décision que sur les demandes du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause (à supposer que

Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2013 au 23 décembre 2013, outre congés payés afférents

le 10 mai 1995, il a chiffré sa demande au vu du rapport des conseillers rapporteurs ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le conseil de prud'hommes

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de

du salarié, alors, selon les moyens, que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant recevables les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les

1-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans préciser les raisons de fait ou de droit l'amenant à considérer que les éléments ainsi produits ne seraient pas de nature à étayer la demande

mars et 4 septembre 1992 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande

ont cependant dépassé leur crédit d'heures ; que la société Citroën ayant procédé à une retenue sur salaire, ils ont réclamé le paiement des sommes retenues ; Attendu que, pour faire droit aux demandes

à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour fermeture de l'entreprise au-delà