la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. et MmeB..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal

Par une ordonnance n° 2103358 du 11 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de la demande de M. B.

les conditions de prix arrêtées dans les conventions passées entre cet hôpital et l'entreprise X... pour le service médical d'urgence et le transport par ambulance ; - rejette la demande présentée par

présentée par M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des sociétés Plâtres Lambert X...

D'UNE DEMANDE UNIQUE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LE MINISTRE

Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat

28 mai 2004 ; qu'en jugeant que le délai de recours contentieux contre la décision initiale du 2 octobre 2003 n'avait pas été conservé par le recours hiérarchique formé par le requérant et que la demande

de Toga S.A., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société du port de Toga S.A. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal

cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de La Trinité

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Mme B se borne également à reproduire, d'autre part, l'exposé des moyens développés à l'appui de sa demande de provision présentée au tribunal administratif de Paris, selon lesquels elle n'aurait pas été

La demande d’indemnisation présentée à cette hauteur au tribunal par cet assureur doit être rejetée ainsi que, par le même motif, son appel incident.

Toutefois, dans le cas où le contribuable a présenté une réclamation postérieurement à l'introduction de sa demande au tribunal, il est recevable à présenter, dans un mémoire au tribunal remplissant les

A C à l'appui de ses requêtes devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour que, postérieurement à l'intervention de la décision attaquée, l'accusé de réception du dossier complet de la demande

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT LES REQUERANTS AVAIENT SAISI CELUI-CI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME M.

7 mai 1986, étaient devenues sans objet ; qu le jugement doit être annulé et qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande présentée au tribunal administratif de Lyon le 27 novembre 1984 ; Considérant, en

l'association de protection des collines peypinoises et France Nature Environnement Bouches-du-Rhône demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande

A, et que le préfet de la Martinique a opposé une décision implicite de rejet à la demande de concours de la force publique présentée le 7 décembre 2000 par l'huissier de justice chargé de l'exécution