CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré

violation des articles L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

reconnu par l'URSSAF est réputée être utilisée conformément à leur objet, que la partie supérieure de l'indemnité de déplacement entraîne de ce fait une présomption de non-conformité de cette indemnité

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la société [1], informée par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet

.) ; - que divers documents émanant des autorités belges et écrits en langue flamande, fondant la poursuite, font l'objet d'une traduction contestée ; - que sur les relevés bancaires originaux du compte

. : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 12 août 1992 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er septembre, alors qu'était expiré le délai imparti par l'article

[I] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur, de sorte que l'agent

européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... apparaît de mauvaise foi ; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur

droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjuciable à autrui ; qu'en l'espèce, l'action engagée par les cessionnaires du bail ayant pour seul objet

conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et d'obtention de services non rétribués par une personne vulnérable ou dépendante et les a déclarés

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le jugement du tribunal de police du Mans du 19 juin 2003, ayant déclaré

visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, le délai

de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Werner B... du chef de recel, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré

rapport à celui annoncé dans la déclaration en préfecture effectuée par sa société, la société [1], ayant fait l'objet d'un récépissé délivré le 4 mars 2011, lequel dépassement aurait dû donner lieu à

irrecevable l'intervention volontaire de la société DTO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la

121-3 du Code pénal, du principe de la séparation des pouvoirs, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, pour déclarer