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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200411
12 mars 2009
12 mars 2009
assureur, la société Jack a assigné la SCI Sadi Carnot devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice résultant de la perte de son fonds en raison de la destruction
Source officielle8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par exploit du 13 juin 2023, le CSE de la société SNF, M. [W] [I] et M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2109869_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par une décision du 13 juillet 2021, le préfet a assorti en conséquence des prescriptions complémentaires l'autorisation d'exploiter la station d'épuration " les Grésillons ".
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432d5
29 avril 1985
29 avril 1985
X..., QUI AVAIT REMIS A BAIL UNE EXPLOITATION AGRICOLE A M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0629DEC002474620
29 juin 2023
29 juin 2023
involontaires de biens appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie. 9 .
Source officielleChambre 3 A
62833c2c5a52a8057d99185d
16 mai 2022
16 mai 2022
. **** Exposant qu'elle exploite un garage automobile et qu'elle a été requise le 3 août 2021 par les services de la gendarmerie de [Localité 4] aux fins de dépanner un véhicule sans permis accidenté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200680
30 avril 2014
30 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement
Source officiellecr
613725c3cd58014677420578
1 juin 1999
1 juin 1999
Smaïn, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinats, destructions et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303903_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Or l'autopsie a révélé que la mort n'était pas due à une asphyxie, le souffle de l'explosion ayant immédiatement provoqué le décès.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022271
6 juin 2018
6 juin 2018
mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En ce qui concerne la délivrance de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et l'absence d'autres solutions satisfaisantes : 15.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Eolis Aquilon a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder une autorisation environnementale pour l'exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du GAEC Mont d'Azur où deux attaques ont été relevées sans aucun tir de défense et de l'exploitation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00607
11 juin 2013
11 juin 2013
Vu les articles L. 16 B, IV, du livre des procédures fiscales et 1315 du code civil ; Attendu qu'après avoir relevé que la société ne produisait pas les pièces saisies dont elle demandait la destruction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201202_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn a autorisé la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement agricole d'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201203_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Tarn a autorisé la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du troupeau du groupement agricole d'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. / 2.
Source officiellecr
Toulousec/M. Joseph Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03251
16 janvier 2019
16 janvier 2019
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'explosion
Source officiellePage 32 sur 469