se prévaloir d'une exception d'inexécution ; la commune a d'ailleurs admis la réalité de sa dette.

exécutoires n'est fondé ; - à tout le moins, il n'y a pas lieu d'annuler lesdits titres dès lors que, par exception de compensation, la société Vivaci est redevable de sommes pour un montant supérieure à la dette

actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette des époux N... correspond ainsi à une créance que détenait la SARL De Jong Lelies Holland BV à leur encontre et qui a été compensée par cette somme prêtée.

du Carla Bayle (la commune), en sa qualité de dirigeant de droit de la société et de dirigeant de fait de l'association, à payer les dettes sociales de la société et de l'association à concurrence de

profession d'assistante familiale, ses revenus étaient variables en fonction du nombre d'enfants qui lui étaient confiés ; que son ex-mari devait également déposer un dossier de surendettement et que les dettes

de Mme Y... à l'encontre de cette Caisse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de liquidation judiciaire d'un époux commun en biens, les biens communs sont appréhendés et réalisés dans le cadre

portés cautions solidaires d'une même dette à hauteur de montants différents, la disproportion manifeste de leurs cautionnements s'apprécie au regard du montant de l'engagement le plus élevé des deux,

coopératif (la banque), a consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye (l'association) pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune

[H] disposait d'un recours personnel à l'encontre de Mme [R] en raison du paiement de la dette à laquelle ils étaient solidairement tenus, quand il avait constaté que la dette à laquelle Mme [R] était

Il ressort des pièces du dossier qu'est intervenue, au cours de l'exercice 2018, une modification de la répartition des charges de la dette de la commune de Montauban résultant du contrat de partenariat

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix de vente d'un immeuble commun

époux X..., ses locataires, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et d'obtenir la condamnation des preneurs au paiement par provision de leur dette

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société John Deere, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

le fournisseur, le paiement devant être imputé sur la dette de la commune envers la société titulaire du marché.

subrogation, s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'en retenant, pour annuler le commandement aux fins de saisie vente

l'exécution des autres obligations qui lui sont imposées ; "2°) le paiement dans l'ordre suivant : "a) de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette