CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300257
25 février 2009
SCI ERLENBACH se prévaut des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation ainsi que d'un manquement de la SA VELKOS, qui se trouvait être un professionnel de la construction, à ses devoirs
2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
A, caractérisant des manquements aux devoirs de respect et d'obéissance hiérarchique, la sanction de rétrogradation lui ayant été infligée était proportionnée aux fautes commises ; - la matérialité des
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00476
11 mars 2016
CE représente, Mme [O] persistait dans son refus d'obéissance en adressant à Mme [J] un nouveau courriel daté du même jour, rédigé comme suit : "Comme il est précisé dans ma fiche de mission que je devais
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b4
7 mai 2014
[C] une créance de 289 577,51 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation envers
CHAMBRE SOCIALE B
61609e48264c7ed035b03c25
4 décembre 2013
adressé à Monsieur [P] [R] une lettre recommandée avec accusé de réception, portant en objet l'indication «Avertissement», ainsi rédigée : « C'est avec étonnement que je me suis aperçu qu'après un week-end
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
Les parents et le frère de M. [Z] [U] sollicitent chacun la somme de 3.000 euros au titre de leur préjudice d'affection.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c7
10 juillet 2024
Mme [C] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 13 novembre 2019 (actes de maltraitance envers des résidents, non-respect des missions d'aide-soignante, comportement inadapté envers
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01882
28 octobre 2014
l'exercice de la liberté d'expression justifie un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait preuve d'une opposition frontale systématique et injustifiée envers
Chambre 4-8
643e350183146e04f531eae0
14 avril 2023
[X]' envers elle. A son audition sont joints notamment: * les Sms échangés avec M.
POLE SOCIAL
686828aa4965b5d9df31c423
2 juillet 2025
Cet incident n’a pas été l’objet d’une sanction au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail, l’employeur ayant par ailleurs répondu qu’il était de son devoir de faire remarquer à ses employés les
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
23 octobre 2025
[C], mais il ne lui a pas été fourni de document mentionnant les risques et complications possibles de l'intervention, Aucune notice de consentement éclairé n'a été fournie au demandeur, ni devis écrit
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671f6
24 avril 2025
Elle recevait, un certificat médical initial diagnostiquant : « anxiété aigue suite à un conflit avec son employeur selon les dires du patient Burn out professionnel ».
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
que la société SAN PRODUCTION pourrait devoir à la banque au titre de tout engagement, y compris le solde débiteur du compte.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
B, aide-soignant exerçant au centre hospitalier spécialisé d'Evreux dit D hôpital de G (H) a été victime, le 21 décembre 2016, pendant l'exercice de son service, d'une agression par un patient, qui l'a
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC003549697
23 mars 1999
Le beau-frère s'était déclaré «   d'accord mais perplexe en substance   » ; quant à sa soeur, elle avait donné son accord non pas pour affection envers l'enfant mais par «   devoir envers
cr
X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A
613725e2cd58014677421435
27 février 2001
l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 mars 2000 qui, pour diffamation publique envers
18e Chambre
6162602e8672d229b8816302
8 janvier 2013
[L] se conduisait envers son personnel, est contestée par la gérante lors d'une main courante prise par les services de la police de [Localité 5].
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee10b
10 octobre 2024
[N] se limitant à faire part du refus du salarié d'alléger ses responsabilités, alors qu'il était de son devoir de revoir le périmètre de ses activités dès lors que leur ampleur a généré une surcharge
Ch civ. 1-4 construction
6978565ecdc6046d47d55b7c
26 janvier 2026
Sur la qualification des désordres, qui n'étaient pas visibles à la réception, eu égard à leur nature, il est patent qu'il n'existe aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884687
17 octobre 2024
Il a accepté de poursuivre sa mission et de travailler pendant les vacances, les week-ends au mois de septembre afin de dépanner les équipes et à Noël. M.
Page 32 sur 91